La constitution de 1958

La constitution de 1958 contient un préambule qui est composé de :

➢ La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

➢ Le préambule de la constitution d'octobre 1946 : D'une part la liste des principes économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps, et d'autre part la notion de principe fondamental reconnu par les grandes lois de la république.

➢ Ces principes sont consacrés par le conseil constitutionnel qui se réfère aux lois républicaines qui ont été adoptées avant l'entrée en vigueur de la constitution de la Vème république.De ces lois le conseil constitutionnel tire un principe général, qu'il consacre comme principe fondamental reconnu par une grande loi de la république. La décision du 16 juillet 1971 a permis au conseil de constitutionnel de reconnaître la liberté d'association comme un PFRLR. Il y a aussi le principe d'indépendance des professeurs d'université dans une décision de 1984, le principe d'indépendance de la juridiction dans une décision de 1980. S'agissant de ces principes, on peut faire plusieurs observations. En 1er lieu, il faut distinguer ces PFRLR des principes constitutionnels jurisprudentiels, c'est-à-dire des principes consacrés également par le conseil constitutionnel mais sans que celui ci se réfère à un texte. Ces principes sont une œuvre purement prétorienne du juge constitutionnel, ce sont des principes jurisprudentiels qui ont vocation à combler un vide juridique et qui permette au conseil de contrôler la loi. Ces principes sont à ce jour relativement rare, il en existe seulement 2. Dans une décision de 1979, loi relative à la radio et à la TV Française, le conseil constitutionnel à consacré le principe de continuité du service public comme étant un principe constitutionnel. Dans une décision de 1994, loi relative à la bioéthique, dans cette décision le conseil constitutionnel a consacré le droit au respect de la dignité humaine, droit qui a ainsi permit de contrôler la loi sur la bioéthique. Ce principe du respect de la dignité humaine consacré constitutionnellement, ce principe sera reprit par le juge administratif qui fera du respect de la dignité humaine une composante de la notion d'ordre public, c'est-à-dire notion qui fonde l'exercice du pouvoir de police administrative des autorités compétentes.

➢ La compétence du conseil constitutionnel est en principe exclusive. Seul le CC a pour compétence de consacré les PFRLR. Cependant le conseil dans un arrêt d'assemblée du 3 juillet 1996 (Koné), le conseil d'état est venu consacré un principe fondamental reconnu par les grandes lois de la république. Dans cet arrêt le conseil d'état devait juger de la légalité d'un décret d'extradition, pour apprécier la légalité de ce décret, le conseil d'état été tenu d'appliquer la convention internationale d'extradition signé entre la France et le Mali, qui avait une autorité supérieure à la loi de 1927. Cependant la convention bilatérale était moins protectrice que la loi de 1927, dans la mesure ou cette convention n'envisageait pas les demande d'extradition faites dans un but politique. Le conseil d'état constate qu'il n'existe aucun principe constitutionnel

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