La condamnation d'un mineur délinquant

Il existe dans la vie des hommes ce qui pourrait être appelé le chemin du crime considéré comme un long voyage menant l’agent pénal de la pensée criminelle à la consommation du crime. Le mineur peut par moment faire ce voyage et risquer par la même occasion une condamnation. D’où le sujet sur lequel nous allons réfléchir : « la condamnation pénale des mineurs délinquants. »

Selon l’article 276 du code de la famille du Sénégal, en son alinéa 1er, « est mineure la personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. » La majorité civile et pénale est à 18 ans. Le mineur délinquant est celui qui durant la période avant ses 18 ans aura commis une infraction. La condamnation fait référence à la décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine.

Avec ce sujet, il est clair qu’on n’est plus au niveau où on cherche à prouver l’irresponsabilité du mineur, étant donné le particularisme lié à la responsabilité des mineurs. La responsabilité semble ici engagée et implique une décision de justice étant la réaction sociale à son infraction. D’emblée, il sied de dire que nous ne nous intéresserons pas aux sanctions éducatives qui, en France, ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 et constituent une sorte de catégorie intermédiaire entre les mesures éducatives et les sanctions pénales proprement dites. Leur originalité réside notamment dans le fait qu’elles peuvent être prononcées à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans, alors que ces derniers ne pouvaient jusqu’à présent, même s’ils avaient commis un délit ou un crime, que faire l’objet des mesures éducatives déjà citées.

La question à laquelle nous allons donner une réponse est celle des savoir quelles sont les sanctions et les peines pouvant être prises pour un mineur délinquant.

Ce sujet revêt un intérêt pratique dans la mesure où il permet de mieux comprendre la situation dans laquelle un mineur pourrait se trouver en cas d’infraction. Il nous donne en outre de savoir que la loi donne des réponses à la délinquance des mineurs.

Notre travail sera décliné en deux grandes parties, l’une exposera les mesures éducatives et l’autre les sanctions pénales applicables au mineur délinquant.

I. LES MESURES EDUCATIVES APPLICABLES

Si un mineur commet une infraction, il faut dire que le principe est quel que soit son âge, il y a des mesures éducatives. Il sied de les considérer selon l’article 575 du code de procédure pénale du Sénégal. D’une part il y a des mesures de remise à la famille ou à un tiers (A). D’autre part, il y a des mesures portant sur sa liberté (B) quel que soit l’âge moins ou plus de treize ans.

A. Les mesures de remise du délinquant mineur à la famille ou à un tiers

Quel que soit l’âge du mineur délinquant, le principe veut que ce dernier ait un régime particulier. C’est dans ce sens que l’article 575 alinéa 2 dispose que « le juge d’instruction peut confier provisoirement le mineur: à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ainsi qu’à une personne digne de confiance. » Il s’agit essentiellement ici de mesures de protection, de surveillance et d’éducation

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