La Question Prioritaire De Constitutionnalité A-t-elle Fait évoluer Le rôle Du Conseil Constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle fait évoluer le rôle du Conseil constitutionnel? 

Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Essentiellement, il aura deux fonctions principales: celle de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. 

Concernant cette dernière fonction, Depuis 1958, , le Conseil constitutionnel exerçait un contrôle de constitutionnalité a priori. Puis, La très importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a innové en lui adjoignant un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Va être donc introduit dans la Constitution, un nouvel article 61-1 qui dispose: « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le

Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé »

Cette réforme constitutionnelle sans précédent va entrer en vigueur le 1er Mars 2010. La juridiction qui sera saisie du litige doit examiner cette question sans délai et la transmettre au CC si et seulement si celle-ci réunit trois conditions qui sont les suivantes: 
- 1) il faut que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites. 
- 2) Il ne faut pas qu’elle ait déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du C.constitutionnel, sauf évidemment s’il y a eu un changement des circonstances 
- 3) Enfin, il faut que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux

La loi organique du 10 décembre 2009 d’application de l’article 61-1 de la

Constitution dispose qu’« en tout état de cause », la juridiction doit examiner le moyen tiré de la conformité à la Constitution avant le moyen tiré de la

conformité d’une loi aux engagements internationaux de la France. Cette

disposition confirme le caractère « prioritaire » de la QPC

Cet élargissement du contrôle de constitutionnalité va sans conteste renouveler ce dernier.
On peut donc s’interroger sur les conséquences que l’introduction de la QPC a pu avoir sur le rôle du Conseil constitutionnel. Si cette réforme a sans conteste ajoutés certaines fonctions au CC y’a t-il pour autant eu une véritable évolution du rôle du Conseil Constitutionnel? Et si oui, comment se manifeste-t-elle? 


Deux parties: En apparence, la QPC a permis un certain renouveau du rôle du Conseil Constitutionnel. Dans un second temps, nous verrons que ce renouveau est à relativiser dans la mesure où il ne s’agit pas d’une véritable révolution du rôle du Conseil constitutionnel mais seulement un élargissement de ses prérogatives qui semble s’inscrire dans une certaine continuité logique. 

Ma première partie s’intitule dont: De nouvelles fonctions donnant l’apparence d’un renouveau du rôle du Conseil constitutionnel. Ma seconde partie s’intitule: Une évolution en réalité restrictive du rôle du conseil Constitutionnel. 

I. De nouvelles fonctions donnant l’apparence d’un renouveau du rôle du Conseil constitutionnel
 
Incontestablement, la QPC va donner au Conseil constitutionnel de nouvelles fonctions. Celui-ci va devenir une véritable juridiction au service des justiciables (A) et va jouer un rôle important d’épurateur des lois inconstitutionnelles de l’ordre juridique interne (B)

A) Un conseil constitutionnel élevé au rang de véritable juridiction au service du justiciable 

Avant l’entrée en vigueur de la réforme le premier mars 2010, pour ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel se contentait d’exercer un contrôle a priori. La saisine de celui-ci n’était possible que par une élite politique: le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ou 60 parlementaires. 

La QPC va apporter une nouveauté assez remarquable: Le Conseil constitutionnel va pouvoir être saisi par toute partie au cours d’une instance juridictionnelle, lorsque l’issue du procès dépend de la conformité à la Constitution de la disposition législative. Parmi les conditions de recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, apparaît celle d’avoir été soulevée « au cours d’une instance » par une des parties au procès. 
On rappellera d’ailleurs que la loi organique précise que la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée d’office par le juge. 

Avec la QPC, le conseil Constitutionnel va donc avoir un véritable rôle de juridiction puisqu’on pourra considérer que l’examen d’une QPC va permettre une sorte de procès dans le procès. On soulignera que le Conseil aura trois mois pour rendre sa décision, et qu’en cas d’inconstitutionnalité, la décision rendue par le Conseil doit logiquement bénéficier au requérant à la QPC et à tous ceux qui avaient également un contentieux en cours. Surtout, en cas d’inconstitutionnalité,, le Conseil constitutionnel ne peut se substituer au Parlement sur les différentes options susceptibles d’être retenues pour y remédier. Il est des cas où la décision de non-conformité se suffit à elle-même. Il en va très différemment dans d’autres cas. Il revient en effet parfois au Parlement de faire des choix à la suite des décisions du Conseil

par exemple ou sur la garde à vue. Le Conseil constitutionnel reporte alors dans le temps les effets de l’inconstitutionnalité prononcée pour donner le temps au Parlement de voter une nouvelle loi.

Le rôle juridictionnel du CC est donc largement renforcé grâce à la QPC.


On permet donc au citoyen de jouir d’un nouveau droit, celui de faire lui-même valoir les droits qu’il tire de la Constitution. En ce sens, le Conseil Constitutionnel se rapproche davantage du citoyen alors qu’il pouvait être perçu comme une institution plutôt élitiste. Cette nouvelle proximité est illustré notamment par l’ouverture

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