La Procédure Civile

PROCÉDURE CIVILE

Dissertation ou sujet pratique + part dominante de la participation orale (introduction fait partie du cours)

Galop d’essai en semaine 7 = samedi, questions de cours, attendu de principe d’un arrêt

Acheter code de procédure civile

Bibliographie = Manuels peu volumineux type Hypercours de procédure civile (Dalloz) ou Procédure Civile, M. Crous

Composition : Du règlement juridictionnel ou conventionnel des litiges

Première séance de TD = Les étudiants tâcheront de dissocier clairement les unes par rapport aux autres les notions de conciliation, médiation, transaction, arbitrage, amiable composition et procédure participative.

INTRODUCTION

1. L’objet de la PC

En première approche, la PC est un corps de règles qui régit et organise la conduite et le déroulement des procès de droit privé.

1. La procédure

Procedere (latin) = avancer, aller de l’avant

La procédure n’est rien d’autre qu’un processus, une manière d’avance, de faire progresser une cause litigieuse càd un objet de conflit. 2 personnes sont en conflit dont l’une demande réparation. C’est la PC qui va permettre au litige d’arriver à bonne fin, càd au jugement. Cette idée de marche en avant dévoile immédiatement la finalité profonde de la procédure civile. Le but est de mettre fin au litige en principe par un jugement, une décision de justice.

La procédure civile est donc un mode de règlement des litiges par intervention d’une autorité judiciaire, d’un juge. On règle donc le litige par une décision d’ordre juridictionnel. De ce point de vue, procédure civile présente 2 aspects contraignants l’un comme l’autre.

• Premier aspect : la procédure civile détermine les règles qui doivent être suivies par les plaideurs pour obtenir justice. Elles s’imposent aux parties.
• Deuxième aspect : la procédure civile fonde aussi des règles que les juges eux-mêmes doivent respecter. Les règles s’imposent donc également au juge, c’est une protection pour les parties contre l’arbitraire du juge.

Il reste que si la procédure civile édicte des règles contraignantes à l’égard du juge et des parties, c’est que la procédure civile n’est qu’une discipline au service du droit, de sa réalisation concrète. La procédure civile n’a pratiquement qu’un rôle instrumental. La procédure civile n’est pas un but en elle-même, elle a pour fin de permettre aux droits qui sont contestés et faisant l’objet de litige de se réaliser dans les faits, elle est au service du droit substantiel (par opposition au droit processuel).

En quelque sorte, la procédure civile est un droit sanctionnateur des autres disciplines qui sont des droits déterminateurs. De tout cela, il résulte que la procédure civile n’a pas d’autonomie objective. Son objet n’est pas autonome par rapport aux autres champs du droit privé, elle leur est subordonnée. La procédure civile sert au juge à appliquer le droit.

Il en résulte que le but supérieur de la procédure civile est de garantir une forme de loyauté dans la conduite du procès. La procédure civile est imprégnée de bonne foi et de loyauté. Elle a au moins pour caractère classique d’être une matière rigoureusement organisée.

La procédure civile peut alors être comprise de manière plus ou moins large. L’un des premiers traités modernes de procédure civile (paru après la codification napoléonienne) est du à PIGEAU en 1807. Il reconnaissait 5 parties principales à la procédure civile pour en déterminer le champ disciplinaire :

1. la demande en justice
2. l’instruction (on parle rarement d’instruction mais plutôt de mise en état du dossier, qui est le fait de préparer l’objet du litige par des conclusions, des expertises pour que le procès soit en état d’être jugé)
3. le jugement
4. les voies de recours (appel, cassation …)
5. l’exécution du jugement

Cette manière de comprendre le procès s’est transmise de génération en génération et a encore inspiré le nouveau Code de procédure civile (édicté en 1975).

Cette vision panoramique de la procédure civile suggère une première circonscription de la matière. La procédure civile intègre les règles de la compétence juridictionnelle. En effet, pour pouvoir obtenir son dû, la première question qui se pose est de savoir à qui s’adresser. Dans le Code de procédure civile, les questions d’organisation de juridiction ne se posent pas, elles sont présentes dans le Code de l’organisation judiciaire. La procédure civile relève pour le principal de la matière règlementaire alors que l’organisation des tribunaux relève de la matière législative.

Ensuite, 2e délimitation de la matière, qui est une restriction de l’idée de Pigeau, on peut oublier l’exécution du jugement. L’exécution constitue ce que le plaideur cherche concrètement. Cette liaison entre le procès et son exécution est si profonde que le nouveau CPC avait consacré son livre V aux voies d’exécution (moyens d’obtenir l’exécution sous la contrainte). On avait donc conscience que l’exécution était partie intégrante de al procédure civile. Cette liaison se vérifie aussi à la lumière de la JP de la CEDH. La CEDH a pour fonction de venir vérifier le respect des prescriptions de la Conv. EDH et à ce titre, l’article 6§1 de la CEDH (droit pour chacun à un procès équitable). Or, la CEDH dans un arrêt du 19 mars 1997 (Hornsby c/ Grèce) a décidé que le droit à l’exécution des jugements est une composante du droit au procès équitable, c’est un de ses aspects. Il ne servirait à rien de garantir la bonne marche du procès si in fine, le plaideur n’a pas son dû. En dépit de cette logique, les deux matières ne doivent pas être confondues. Il faut les distinguer pour une raison de bon sens : la logique de l’exécution forcée n’a pas grand chose à voir avec la logique du procès. La justice doit mettre sur un pied d’égalité les plaideurs. Si on est au stade de l’exécution forcée, c’est qu’un des plaideurs est titulaire d’une créance constatée dans un titre exécutoire (sous la contrainte). Du côté du créancier, on a une personne qui a le droit pour lui et de l’autre, un débiteur qui n’a pas effectué comme il fallait sa créance. Le droit de l’exécution forcée est fait pour le créancier, pour le droit qu’il a fait consacré. L’humanité interdit que chacun puisse se faire justice, il faut équilibrer la procédure pour qu’elle ne soit pas sévère.

...