La Législation relative au tourisme

LA LÉGISLATION RELATIVE AU TOURISME

Les Conditions d’exercice

La loi du 22 juillet 2009

Afin de moderniser l’offre touristique de la France, le cadre juridique des services du tourisme a été simplifié et rendu plus efficace. Les principales modifications introduites par la loi et les dispositions réglementaires d’application sont les suivantes.

1. Création d’Atout France

La création, par la loi, de l'agence de développement touristique Atout France, née du rapprochement d’Odit France et de Maison de la France, permet la mise en œuvre d'une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l'étranger.

L'agence exerce également des missions d'intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages et de séjours et du registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur.

L’immatriculation au registre national, valable 3 ans, atteste que l’opérateur remplit les conditions prévues par le code du tourisme pour pratiquer cette activité.

Ex. Sont tenus de s’immatriculer les émetteurs de coffrets cadeaux ou les offices de tourisme commercialisant des prestations de services touristiques.

L’immatriculation s’effectue en ligne ou par voie postale, au moyen d’un formulaire pré rempli, de pièces justificatives et du règlement des frais d’immatriculation (100 €). La réponse est donnée dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet. Passé ce délai, l’immatriculation est réputée acquise. L’opérateur reçoit un certificat comportant un numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement au Registre national des opérateurs de voyages et de séjour.

En cas de manquement à la réglementation, l’opérateur encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7500 € ; le tribunal peut aussi ordonner la fermeture de l’établissement.

1. L’accès aux vacances

La loi a pour objet d’accroitre la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. L'objectif est de parvenir à 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salariés.

- Elle étend le bénéfice des chèques-vacances et des aides aux vacances aux partenaires liés par un PACS et concubins des salariés bénéficiaires ainsi qu'aux chefs d'entreprise de moins de 50 salariés ;

- Elle rend éligible aux chèques-vacances tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal ;

- Elle supprime l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié, avec versement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui constitue un frein à l'utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

- Elle plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances dans des conditions fixées par décret : ces plafonds tiendront désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné (C. tourisme, art. L. 411-11, al. 3 modifié).

- 80 % de la valeur libératoire du chèque-vacances, si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution, est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3218 € en 2016) ;

- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales, la contribution est exonérée de cotisations et contributions sociales, sauf CSG et CRDS, dans la limite des plafonds susvisés (C. tourisme, art. L. 411-9).

Les missions de l'ANCV sont complétées (C. tourisme, art. L. 411-14 modifié) :

- gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises ;

- concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme ; mettre en place des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

- attribuer des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances.

1. La vente de voyages et séjours 

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2009, il n’y a plus qu’un seul régime d’autorisation, l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours d’Atout France, qui s’applique à tous les opérateurs exerçant, sans obligation d’exclusivité, l’activité d’organisation ou de vente de prestations touristiques.

L’obligation de garantie financière et de responsabilité professionnelle est allégée et simplifiée

L’aptitude professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2016

• Le montant de la garantie financière 

Dans le cas d’une faillite de l’opération de voyage, la garantie permet le remboursement des avances perçues pour le voyage et le rapatriement d’urgence du client si nécessaire. Il s’agit d’un engagement écrit délivré par un seul garant, par exemple une association professionnelle de solidarité du tourisme ou une banque, ou un organisme de crédit habilité. Son montant est de 100 000 euros minimum pour les opérateurs de voyage ; 30 000 euros pour les associations et les organismes locaux et 10 000 euros pour les gestionnaires d’hébergement et d’activité de loisirs. Le montant est calculé annuellement en fonction du chiffre d’affaires de l’opérateur, qui doit être déclaré au garant et à la commission d’immatriculation.

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