La Copropriété : comment y inscrire valeurs et pratiques de l'habitat participatif ?

Intervention du 21 octobre 2016 (Rencontres d'Habitat Participatif Ouest à Rennes)

La copropriété…

Comment y inscrire les valeurs et pratiques de l’habitat participatif ?

INTRODUCTION

1/Qu’est-ce que la RFCP (Revue Française de la Copropriété Participative) ?

La Revue Française de la Copropriété Participative a été créée par le LGOC (Lien des Garanties Objectives dans la Cité) pour prôner l’inscription de l’habitat participatif dans le cadre du régime de la copropriété des immeubles bâtis régi en France par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

2/Qu’est-ce que le LGOC ?

Le LGOC a été fondé en 2011. Son but est de promouvoir des modes de coopération entre acteurs sociaux qui offrent des garanties objectives à ces derniers. En effet, trop souvent, les citoyens ont l’impression d’être grugés lorsqu’ils se mobilisent dans une dynamique collective. Ce processus a été étudié par Bénédicte HAVARD-DUCLOS et Sandrine NICOURD dans Pourquoi s’engager ? (Payot, Paris, 2005, 212 p.).

Afin de rassurer chacun, le LGOC prône la disparition de la fracture entre dirigeants et dirigés grâce à une rotation dans les fonctions, une vérification, des regards croisés, de la réciprocité et de l’intermédiation.

3/Quels partenariats pour le LGOC ?

Le LGOC, qui est donc un club de réflexion, n’intervient pas que dans le domaine de l’habitat.

En ce qui concerne le droit immobilier, il veille à travailler avec les éditions EDILAIX, qui disposent d’un comité scientifique animé par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille. Au sujet de la sociologie, le LGOC s’appuie sur les travaux de l’IGChf (Institut des Garanties Citoyennes pour l’habitat en France) qu’il a contribué à créer.

4/Pourquoi la copropriété ?

Bien entendu, le LGOC n’a jamais affirmé que l’habitat participatif doive s’inscrire dans le seul cadre de la copropriété. Au contraire.

Le LGOC prône la coopération, entendue comme l’association entre des citoyens pour produire ensemble de manière autonome ce dont ils ont besoin. Un mécanisme comme la propriété immobilière conférée à une société coopérative peut être adapté à cette idée.

La copropriété, elle, repose sur la possession individuelle d’un lot composé de parties privatives et affecté d’une quote-part de parties communes. Cela conduit les copropriétaires à se focaliser sur la valorisation de leur appartement et non de l’immeuble en bloc. Néanmoins, il existe plus de 9 millions de lots de copropriété en France. Pour apprendre aux citoyens à mieux coopérer, il faut d’abord changer la copropriété.

La copropriété, elle, repose sur la possession individuelle d’un lot composé de parties privatives et affecté d’une quote-part de parties communes. Cela conduit les copropriétaires à se focaliser sur la valorisation de leur appartement et non de l’immeuble en bloc. Néanmoins, il existe [plus de]* 9 millions de lots de copropriété en France. Pour apprendre aux citoyens à mieux coopérer, il faut d’abord changer la copropriété.

5/ De quelle copropriété parle-t-on?

Or, les difficultés actuelles ne doivent pas servir de prétexte.

Au nom d’un idéalisme coopératif affiché, il serait regrettable que l’habitat participatif permette de produire de la copropriété banale par manque de réflexion sur les formes d’organisation générées. L’action collective doit être pérenne.

Pour parvenir à cela, le LGOC a défini une logique au plan des idées dénommée garantisme civique. Chacun est libre de la contester, mais, dans ce cas, il faut bâtir des critères objectifs alternatifs pour la notion de participation.

En effet, la démarche citoyenne, élément principal de la définition de l’habitat participatif, ne doit pas être un slogan creux mais doit reposer sur des modes de fonctionnement précis et repérables.

I EXPERTISE JURIDIQUE

Le 2 décembre 2016, la Chambre Nationale des Experts en Copropriété va tenir son congrès. Il s’agit d’une structure fermée. Aucun tenant associatif de l’habitat participatif n’est convié, si ce n’est le LGOC. Ce dernier, en effet, a prouvé, par les écrits publiés dans des revues à comité scientifique, qu’il pouvait s’intégrer dans le débat entre spécialistes, même si la position qu’il défend en faveur des démarches citoyennes est isolée parmi eux. Le LGOC se propose d’échanger avec les groupes qui souhaitent présenter leur point de vue à ces spécialistes, notamment dans le cadre des innovations juridiques qui sont envisagées. En effet, il n’est pas question de forger un modèle figé. Par contre, à ignorer les experts, on prend le risque de se placer dans leur complète dépendance quand on rédige des actes juridiques. La situation est d’autant plus grave que l’habitat participatif a une mauvaise image dans les milieux spécialisés.

A Innovation et crise du droit

Certains acteurs ont cru que donner une « consécration juridique » à l’habitat participatif dans la loi allait renforcer leur position. C’est le contraire qui s’est passé. Dès lors que l’habitat participatif est une expression citée par le Code de la construction et de l’habitation, il devient une notion juridique soumise au regard des experts et des magistrats. Or, ces derniers sont lassés par l’irruption permanente de nouveaux textes. Il est compréhensible que l’Etat pense obtenir plus facilement certaines choses de la part de collectifs que de citoyens isolés, notamment en matière de travaux d’économie d’énergie. Toutefois, cela conduit à une multiplication de règles pesantes. Pour les rendre acceptables, l’Etat crée des exceptions. Celles-ci finissent par rendre le droit illisible. Les problèmes ne sont pas résolus. Les attentes vis-à-vis des collectifs se renforcent alors. Le droit est à nouveau modifié etc. C’est un cercle vicieux que Nathalie FIGUIÈRE-BROCARD appelle la construction en rhizome du droit de la copropriété (« Nouveaux étalons en copropriété », Informations Rapides de la Copropriété, n° 622 octobre

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