La Constitution de 1958

Intro : la constitution de 1958

Première partie : Grandes notions juridiques relatives au droit français

Il y a 2 familles : Le système de droit romain (auquel appartient le droit français) et le Common Law (Etats anglo-saxons)

Nous verrons : - Notions de droit comparé – Common Law

Les grandes divisions du droit français

L’organisation juridictionnelle

Les juridictions internationales

Les tableaux et leurs comparaisons

Leurs fonctionnements

Leur personnel

Le système de droit romain est un système codifié droit de codification

Le droit français en particulier, il a un certains nombres de code (pénal, administratif, etc…) qui permet aux juristes de retrouver la loi correspondante à ses problèmes.

Le juriste est tenu de respecter ses codes. Toutes leurs décisions doivent s’inscrire conformément à ces textes de lois (avec une marge d’appréciation).

Le code fixe les lois car la seule source de droit, c’est la loi.

Le système anglo-saxon n’a pas de codification car la source de droit c’est la jurisprudence (source du droit qui désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu).

Le juge se réfère à la règle du précédent.

Ces 2 systèmes fonctionnent de façons différentes. Ils englobent pratiquement tous les Etats sauf : - Ceux obéissant à la religion, les textes sacrés faisant référence de loi.

- Droit coutumier comme le système du Japon d’autrefois entre gens honnêtes, il n’y avait pas besoin de règle de droit et de juge sauf pour les malfaisants.

Ces 2 familles posent des problèmes dans le cadre de la juridiction internationale.

Ce droit français est divisé classiquement de plusieurs manières :

Division entre droit privé et droit public

Le droit privé régit les relations entre particuliers (individu, entreprise privée, association).

Le droit public s’applique aux relations entre Etat et collectivités publiques ou les collectivités entre elles.

Fin 19ème siècle : arrêt Blanco, le conseil d’Etat (datant de Napoléon 1er) qui à la base une institution politique acceptera de devenir juge administratif de référence.

Il y a 2 systèmes de juridiction parallèles :

1/ L’ordre judiciaire (correspondant au droit privé) regroupe ce qui ressort du code civil et pénal.

Code civil : Tribunaux : - Tribunal d’instance (TI) s’occupe des litiges entre particuliers (jusque 10 000 euros).

Tribunal de grande instance (TGI) s’occupe des litiges entre particuliers (à partir de 10 000 euros), les litiges familiaux, à l’identité, à la nationalité.

Les tribunaux spécialisés - de commerce

- des prud’hommes

- des baux ruraux (entre propriétaires et fermiers)

- de la sécurité sociale

Les tribunaux spécialisés ont la particularité d’être paritaires, c’est-à-dire composé par ½ de magistrats et l’autre ½ de professionnel et d’élu de l’organisation comme pour les prud’hommes (1/2 employeurs, ½ employés).

Tous ces tribunaux sont des tribunaux de première instance.

Les individus peuvent faire appel à la cour d’appel.

Code pénal : formation répressive, en fonction de la gravité :

Contraventions au tribunal de police, juge unique

Le délit au tribunal correctionnel, 3 magistrats professionnels

Le crime en cour d’assise, un magistrat professionnel plus un jury

Ce sont des tribunaux de première instance.

Il y a une 2ème instance, la cour d’appel. Elle est récente car jusqu’en 2000, on pensait que le peuple ne pouvant pas se tromper, il n’était pas possible de faire appel.

Il a y a aussi la cour de cassation Si elle est saisie et qu’elle accepte d’être saisie, elle ne va pas juger sur le fond mais sur le jugement, voir si le droit français a été respecté, s’il n’y a pas eu de faute. S’il y a eu une erreur de droit, elle casse le jugement et le renvoi devant une autre juridiction. Si elle ne reconnait pas de faute, l’affaire est classée et la décision appliquée.

2/ A côté de cet ordre judiciaire, il y a l’ordre administratif

C’est un progrès pour les libertés individuelles car l’Etat est obligé de se soumettre au droit comme n’importe qui.

Cette séparation existe pour respecter la séparation des pouvoirs donne naissance à une dualité des juridictions.

Chacune de ces juridictions est subdivisées :

Droit privé :

Droit civil (majeure partie) avec un code civil

Droit pénal avec un code pénal et un code de procédure pénale

Droit commercial avec un code du commerce

Droit public :

Droit administratif avec un code administratif

Droit territorial avec un code des collectivités territoriales

Ces subdivisions peuvent être critiquées. En effet, le droit pénal correspond à un litige où interviennent des particuliers. C’est le représentant de l’Etat qui traine le particulier devant le tribunal. On pourrait qualifier

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