La Consignation, présentation

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1. LA CONSIGNATION

1. QU’EST-CE QUE LA CONSIGNATION ?

Il s’agit de la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice. On peut aussi parler de « dépôt » ou de « séquestre ».

La consignation peut remplir différents objectifs :

En effet, une somme litigieuse, que plusieurs personnes aux intérêts contradictoires se disputent, peut être consignée, afin d'en assurer la conservation avant une décision de justice.

Une somme peut également être consignée en garantie, pour assurer la solvabilité ou le respect de ses obligations par une personne.

La consignation de fonds de tierces personnes permet à un professionnel de se décharger de la responsabilité de la garde de ces sommes. C'est par exemple le cas du prix de vente d'un immeuble saisi, avant sa répartition entre les créanciers.

La consignation par un professionnel de fonds non réclamés permet de sortir de sa comptabilité des fonds qui ne lui appartiennent pas.

1. DES CAS DE CONSIGNATIONS ?

En cas de consignations intéressant les particuliers, par exemple :

LITIGE ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE :

Lorsqu'un litige survient entre un propriétaire et son locataire concernant l'état du bien loué, le locataire doit demander l'exécution des travaux par LRAR, et, en l'absence de réponse, assigner son bailleur en justice par voie d'huissier. Le locataire demande alors tribunal judiciaire l’autorisation de consigner les loyers jusqu'à la réalisation des travaux. Cette somme sera déconsignée avec l'accord des deux parties ou sur présentation d'une décision de justice.

• En aucun cas le locataire ne peut décider de suspendre lui-même le paiement des loyers, sans en demander l'autorisation et la consignation au juge, au motif que le bailleur ne remplit pas lui-même ses obligations (Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-19.614). Il risquerait de se trouver en état impayé et de se voir opposer la résiliation du bail.

EN CAS DE CONSTITUTION DE SOCIETES

Lors de la création d'une SARL, le capital doit être libéré à hauteur de 20 % minimum au moment de la constitution. Jusqu'à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les fonds peuvent être consignés (dans les 8 jours de leur versement). Ils seront déconsignés sur justification de l'immatriculation. Il en est de même lors de la souscription en numéraire aux actions d'une société par actions. Jusqu'à l’immatriculation au RCS, les fonds peuvent être consignés.

En cas de consignations judiciaires, par exemple un cautionnement lié à :

UNE MESURE DE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

Le juge d'instruction peut exiger de la personne mise en examen un cautionnement qui garantira sa représentation aux actes de la procédure et permettra de dédommager les victimes et de payer les amendes.

CONSIGNATION POUR EVITER LA CONTRAINTE JUDICIAIRE

Le juge d’application des peines peut exiger la consignation d'une somme pour éviter l'emprisonnement d'une personne qui ne paie pas une amende.

1. PROCEDURE DE CONSIGNATION

La Caisse des dépôts et des consignations (ou Caisse des dépôts) est un organisme financier public, placé sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes, habilité par la loi à recevoir les consignations.

La consignation doit être autorisée par :

• un texte (légal ou réglementaire),
• une décision administrative,
• une décision judiciaire.

Le déposant complète un imprimé : la déclaration de consignation.

Elle indique les noms, adresse, qualité du consignateur, l'origine, le motif et la destination des sommes, et les justificatifs propres à chaque cas de consignation.

Il verse les sommes (par chèque, en euros) ou les valeurs (françaises ou étrangères, nominatives ou au porteur, billets à ordre, etc.) et reçoit un récépissé de consignation. Ces formalités sont réalisées auprès de l'Agence de consignation à Paris ou auprès du Pôle Caisse des dépôts des directions régionales ou départementales des finances publiques.

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