LES FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE.

LES FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE.

Finalités = missions, fonctions action administrative. ⇾ extraordinaires = impossibles dans la sphère privée.

Professeur Seguey : fondement DA = ces fonctions. Support théorie : Arrêt Blanco ⇾ mise en oeuvre du DA par l’existence du service public.

Mais personnel publiques pas nécessairement DA, poss droit privé.

Dvpmt E providence → banalisation finalités action administrative.  ≠ fin Etat gendarme ⇾ toujours existence police pour maintenance ordre public ness au jeu des relations sociales.

2 grandes finalités action administrative :

• protection de l’ordre public. ⇢ consubstantielle aux fonctions régaliennes + condition d’exercice libertés fondamentales et seconde finalité. + objet de la police administrative.  ordre public = interne (sécurité intérieur) ou externe (défense nationale).  
• Service public :

Opposition entre les deux finalités :

• champ application : variable pour SP, général pour PA.  
• Importance : protection OP obligatoire dans E moderne, SP + ou - en fonction des E.
• Finalité : PA = discipline sociale, SP = assurer un service.
• Procédés : PA = réglementation, SP = prestation.  

Notions liées :

• PA ê condition existence SP. Ness ordre pour exercice certaines activités.
• Activités menées simultanément par l’E depuis tjrs. Niveau variable.
• SP peut avoir recours réglementation, PA à prestation. ex) service de secours.
• PA peut ê considéré comme un SP ⇢ une activité d’î général menée par les autorités administratives.

LA POLICE ADMINISTRATIVE.

Activité : touche le plus de monde/activité, la plus ancienne (autant âgée que l’organisation sociale).

PA = l’activité de l’administration consistant à fixer les différentes règles que doivent respecter les individus afin que l’exercice de leur liberté ne nuise pas à l’harmonie de la vie collective ni à la liberté d’autrui. ⇾ fixer des bornes.

Danger → pouvoir liberticide mais nécessaire. ⇢ ness trouver un équilibre entre protection ordre public/respect libertés et droits fondamentaux.

« police » : latin : « POLICIA » / grec : « POLITEA » = l’administration de la Cité ⇾ gérer, gouverner.

ajd, notion a un sens organique et matériel.

Sens organique : personnels chargés maintien OP (police et gendarme) + autorités administratives dotées pouvoir de PAG (préfet, maire, gouvernement).

Sens matériel : activité de maintien de l’ordre public.  

Historiquement :

Police ⇾ inhérente à société ⇾ aussi ancienne que la Cité.

Sous ancien régime : police sens large = pratiquement tout le droit public.

Naissance police au sens moderne avec l’édit de Saint-Germain-En-Laye 15 mars 1667. ⇾ distinction police de la justice + création poste de lieutenant de police.

Avec la révolution :

Création notion PA ⇠ principe séparation autorités administratives/judiciaires.  ↳ émergence de la police municipale, communes détiennent depuis tjrs des pouvoirs de police.

DDHC ⇾ émergence but de la police = protection des libertés des individus.  rappel dans affaire Baldy, 10 aout 1917 : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ».

Évolution de la notion de police :

• notion soumise au principe de légalité : pas action sans texte + respect de la loi.
• Notion soumise au principe de responsabilité : peuvent se voir engager leur responsabilité, causant le paiement de d&î.
• Banalisation : noyée dans toutes les autres SP, sans spécificité.
• Diversification champ intervention ⇽ plasticité + nb polices spéciales qui suivent non plus un î d’OP mais un îG.

En théorie, la notion est première et le régime est second. Normalement, on identifie la notion et ensuite on identifie son régime juridique. La notion sert à faire la qualification juridique des faits = méthode pour les cas pratiques.

LA POLICE ADMINISTRATIVE, UNE NOTION FONCTIONNELLE.

Fonctionnelle = caractérisée par sa fonction.

Fonction = sauvegarde OP = champ application matériel PA.

OP vaste ⇾ PA compétente. ⇾ atteinte aux libertés.

PA ∈ caractère préventif / PJ ∈ caractère répressif (droit pénal).

LA NOTION D’ORDRE PUBLIC.

Contenu fixé en fonction de l’époque par pouvoir poli et juridictionnel.

Ethienne Picard, tète 1984 : OP = un ordre qui a une finalité = permettre de construire un E libéral. ≠ juste ce que le pouvoir poli/juridictionnel veut à un instant T et qui risque de changer au fil du temps.

• pas un ordre totalitaire ⇾ suffisamment d’ordre pour pouvoir garantir droits et libertés, un minimum de sécurité.

Contenu de l’OP doit donc garantir droits et libertés.

A - LE TRIPTYQUE TRADITIONNEL : LA TRILOGIE MUNICIPALE.

Lois 22 décembre 1789 + 8 janvier 1790 + 5 avril 1884 = art L2212-1 et L2212-2 CGCT. ⇨ maire chargé préservation sécurité publique, tranquillité publique & salubrité publique.   + une liste de compétences non limitative. ⇽ arrêt Diabate, CE.

Plus une notion est définie souplement, mieux elle va traverser le temps car elle va s’adapter au fil du temps aux besoins d’OP. ⇾ détermination contenu OP au quotidien par juge & autorités ∈ pouvoir de police.

Trilogie municipale mais ajd, toutes autorités de police.

Sécurité : poss pour habitants de vivre sans menace de leurs libertés et droits. ex) police spéciale du maire pour la circulation, et commodités du passage dans les rues.

Tranquillité : la possibilité d’éviter ou encadrer les troubles à l’OP. Notion assez vaste. Ex) protection contre le bruit, arrêt Bricq 2 juillet 1997, limitation utilisation tondeuse à gazon le dimanche.

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