LA PROCÉDURE CIVILE

LA PROCÉDURE CIVILE

Introduction :

1) Qu’est ce que la procédure civil (droit judiciaire privée) ?

Dans un sens large la procédure civile regroupe l’ensemble des règles dont l’objet et de permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ce droit en recourant aux tribunaux de l’ordre civil. Parmi les règles de procédure civile au sens large on distingue celle qui sont relative à l’organisation judiciaire et ceux qui sont relative au déroulement du procès civil. Au sens large la procédure civil regroupe donc l’organisation judiciaire c'est à dire l’ensemble des règles qui détermine la hiérarchie, la composition et la compétence des juridictions civils.

Le procédure civil au sens stricte, c'est à dire l’ensemble des règles gouvernant le procès civil, certains auteurs préfère n’utiliser que le sens de procédure civil au sens strict et préfère employer expression droit judiciaire privée pour la matière qui englobe a la fois la procédure civil au sens strict et l’organisation judiciaire. Il ne faut pas confondre procédure civil et droit processuel.

Le droit processuel est une discipline fondée sur une étude comparative des procédures en droit privée, pénal et administratif, on étudie le procès en général en faisant des rapprochements entre les différents procès.

L’objet de la procédure civil est plus restreint car elle ne porte que sur la juridiction civile et le procès civil. En effet, le procès pénal est soumis à des règles spécifiques édicter dans le code de procédure pénal. Le procès administratif lui est soumis aux règles contentieuses administratives qui fait également l’objet de règles spécifiques.

2) Nature de la procédure civile

Par sa nature, la procédure civile occupe une place particulière au sein du droit objectif. Tout d’abord elle a du mal à trouver sa place dans la distinction qui est faite entre le droit privé et le droit public.

En effet, elle relève en partie du droit privé car elle énonce des règles de pur droit privé comme celle dans l’objet et de définir les moyens par lesquels les particuliers peuvent défendre leurs droits en justice mais elle énonce également des règles de pur droit public comme celle qui décrive le mode de fonctionnement et l’organisation du service public de la justice.

C’est pour ça que l’on range la procédure civil en droit mixte au même titre que le droit social ou le droit pénal.

La nature particulière de la procédure civile tiens également à ce qu’elle n’a pas un droit déterminateur.

L’ensemble des règles juridique qui constitue le droit objectif, la première catégorie de ces règles a pour objet d’organiser la vie en société et de déterminer des droits subjectifs dont un sujet peut se pré valoir. Ces règles sont rassemblées au sein de discipline appelé « droit déterminateur » (ex : droit civil, commercial, du travail…)

La procédure civil elle, appartient a la deuxième catégorie c’est un droit sanctionnateur puisque son objet c’est la réalisation et la protection en justice des droits subjectifs substantielles, c’est pour cette raison que l’on a souvent décrite la procédure civil comme la servante des autres droits.

Un auteur a même dit a son sujet quelle était moins une espèce particulière de loi que la sanction de toutes les autres.

3) Les sources de la procédure civile

A la différence du droit civil, la procédure civile a peu été marquée par le droit romain parce que jusqu’au moyen âge le droit français n’était pas un droit procédural, les sources de la procédure civil sont donc relativement récente la première codification c’est le code de procédure civil de 1806 (appelé l’ancien code de procédure civil).

Par la suite, des textes spéciaux et des reformes partiel ce sont succéder jusqu’a l’entrée en vigueur en 1973 de celui que l’on appelait le nouveau code de procédure civil.

Le code de 1973 est la source première de la procédure civile française.

Ce code de procédure civile a une particularité, c’est que l’ensemble des règles qui y figure on été fixé par décret et ont donc une origine réglementaire. Avant la Constitution de 1958, les règles relatives à la procédure civile étaient posées par le parlement (pouvoir législatif) et les décrets ne joue qu’un rôle secondaire pour préciser des précisions techniques. Mais avec la Constitution du 4 octobre 1958 ce sont désormais les articles 34 ET 37 de la Constitution qui détermine les domaines de compétence respectives du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire or l’art 34 ne réserve au pouvoir législatif qu’une toute petite part des règles intéressants la procédure civile.

En effet selon art 34 le parlement le pouvoir législatif n’est compétent que :

• pour la création de nouveaux ordres de juridictions,
• pour le statue des magistrats,
• pour les voix d’exécutions, (elles relèvent du pouvoir législative, elles ont fait l’objet d’une grande réforme par une loi du 9 Juillet 1991 et les règles concernant les voies d’exécutions qui figurait avant dans le code de procédure civile font l’objet maintenant d’un code autonome : le code de procédure d’exécution.)

L’article 37 disposant que le pouvoir réglementaire est compétent pour tout ce qui ne relève pas du pouvoir législatif c’est donc le pouvoir réglementaire qui est compétent en matière de procédure civile au sens stricte concernant les règles du procès civil.

Après le code de procédure civile un autre code le code de l’organisation judiciaire il a été institué par deux décrets du 16 mars 1978, il a pour objet d’organiser le fonctionnement des différentes juridiction de l’ordre judiciaire. Il expose ainsi comment sont composé les différentes juridictions et quelle est la compétence de chacune de ses juridictions.

Ce code est divisé en une partie législative et une partie réglementaire ou les articles commencent par la lettre L pour la partie législative qui définit les principes et la partie réglementaire ou les articles commencent par la lettre R qui définit les modalités.

A côté de ces deux codes on trouve diverse disposition de procédure civile ainsi que d’autres codes comme le code de travail qui énonce quelque procédure devant le Conseil des Prud’homme, le code de la sécurité sociale qui énonce également certaine règle de procédure devant les juridictions sociale ou encore le code de la consommation qui détaille les règles relatives a la procédure de surendettement des particuliers.

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