L'état de la personne, le nom et le prénom, le transsexualisme.

Séance 8 – L'état de la personne, le nom et le prénom, le transsexualisme.

L'identification permet d'assurer une paix sociale.

Ex: le créancier doit pouvoir identifier son débiteur.

L’État a besoin d'établir l'identité des individus. La technique propose de plus en plus de moyens pour identifier la personne.

→ Passeports biométriques

Le nom 

Le nom patronymique a été remplacé par le nom de famille en 2002 de manière à éviter une sanction de la CEDH.

Dans le cas du nom composé :

• La particule
• L'adoption simple

Dans le cas du nom double :

• On prend le nom des deux parents

La protection du nom 

Il est unique, obligatoire, immuable, indisponible, imprescriptible, inaliénable

→ Protection contre l'usurpation.

→ Contre la prescription extinctive.

Le législateur veut aussi une unité de la fratrie : tous les enfants d'un couple doivent avoir un même nom de famille.

Prescription acquisitive/usucapion

La possession d'état est un état de fait dans lequel on a un comportement qui engendre des effets de droit.

Le prénom 

Le choix est libre, mais l'intérêt de l'enfant doit être respecté : éviter les prénoms ridicules ou mal vus.

Le prénom peut aussi être francisé.

Le sexe et le transsexualisme 

Les transsexuels souffrent-ils d'une maladie ?

Puis la psychiatrie a évolué et voit désormais les choses différemment : c'est le sentiment pour une personne intense et obsédant de changer d'état sexuel, conforme à ce qu'il veut.

Avant 1992, la jurisprudence rejetait le changement du sexe sur l'état civil.

La notion d'indisponibilité de l'état civil est fragile car il est couramment modifié.

Le respect de la vie privée.

Éviter les discriminations.

Dans quelle mesure le droit doit-il s'adapter à la réalité biologique ou sentimentale ?

L'arrêt de la CEDH de 1992 condamne la France.

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