L'organisation administrative

Chapitre 1: L’organisation administrative

I. Les différentes modes d’organisation de l’administration

        Il existe plusieurs choix possible, il y a un choix qui doit être fait entre état unitaire et état fédéral. La France constitue un état unitaire. Cette forme unitaire est opposée à l'Etat fédéral, système pratiqué par un très grand nb de pays. Il y a aussi un 2e choix : celui entre l'état centralisé et l'état décentralisé.

• La centralisation c'est un mode d'organisation qui fait que tous les pouvoirs sont entre les mains de l'Etat et dans ces conditions il peut exister un certain nombre de circonscription. La centralisation a connu une atténuation par un texte qui date de 1852, disposition qui a introduit le dispositif de déconcentration.

• La décentralisation est née avec la révolution française et correspond à un mode de répartition des compétences. Là on parle que de la décentralisation territoriale. Les collectivités territoriales correspondent à cette décentralisation. La décentralisation technique est pour l'Etat et pour les collectivités territoriales de recourir aux établissements publics. Ces derniers qu'ils soient créés par l'Etat, les collectivités territoriales correspondent à une autre forme de décentralisation → décentralisation technique permettant aux administrations de pouvoir exercer leur compétences dans des conditions techniques plus adaptés (domaines des transports ; de la culture).

• Déconcentration : L'Etat peut lui aussi pouvoir sortir de son périmètre et organiser ses services sur l'ensemble du territoire mais il a eu recours en France à un mode d'organisation de son pouvoir particulier : la déconcentration. C'est le déplacement du pouvoir d'Etat sur le plan géographique. Il s'agit pour l'Etat de déplacer, d'implanter ses services sur l'ensemble du territoire. La déconcentration c'est un aménagement du pouvoir d'Etat, c'est un déplacement géographique du pouvoir d’Etat, lequel eu égard à l'immensité des tâches qu'il va affronter à l'obligation de délocaliser ses administrations. Le 1er texte date donc de 1852 mais la déconcentration n'a pris son visage actuel dans les années 1950 avec le préfet. Cette déconcentration a fait l'objet en 1992 d'une charte dite de déconcentration par lequel l'Etat dit les règles qui doivent s'appliquer à ce type d'organisation qui réponse tout entier sur la personne du Préfet, préfet de département puis préfet de région, service de l'Etat dans les régions et départements.

        On a aujourd’hui de côté une France décentralisé avec des collectivités territoriales et en face nous avons une organisation de l'Etat déconcentré avec des services de l'Etat qui ont été implanté au niveau des départements et au niveau des régions. Dans l'organisation administrative de la France nous avons deux organisations qui se font face : une organisation décentralisée et une organisation déconcentrée. Aujourd'hui il existe des directions (ex : direction départementale). On ne peut plus et depuis longtemps gouverner la France depuis la capitale. Ce constat est à l'origine de la découverte et de la mise en œuvre de la technique de la déconcentration. C'est sous le 2nd empire que pour la 1ère fois on a eu recours à la déconcentration. La loi pluviose an 8 (Napoléon II) a utilisé le personnage clé qu'est le préfet → Le préfet s'est vu doté de compétences jusque-là exercées par les ministres (plus facile d'exercer sur le terrain). Dès le 2nd empire on a eu recours à la déconcentration pour confier au préfet des compétences que les ministres étaient bien moins placé pour exercer. Qqch de nouveau et puis sous la 4e et 5e Rep la déconcentration (sous la forme de direction départementale/régionale ou sous la forme de préfet) va connaître un dvp tout à fait remarquable au point qu'en 1992 un décret interviendra pour institué une charte de la déconcentration qui structure l'administration déconcentrée de l'Etat en vis à vis de l'administration décentralisée vu tout à l'heure. L'organisation administrative de la France est double.  

II. Les nécessaires contrôles

         Il n'y a pas d'organisation administrative sans un minimum de discipline : des contrôles. En effet l'administration napoléonienne a laissé des traces dans notre organisation actuelle. Cette trace est le principe hiérarchique. Ce principe est un mode d'organisation particulier que l'on rencontre dans l'administration militaire mais aussi l'administration civile → Les subordonnés doivent obéir aux supérieurs hiérarchiques. Ce principe est le garant de la cohérence, du suivit d'un certain nb de principes d'objectifs que l'on est censé s'être assigné. Ce principe de hiérarchie renvoi au principe d'obéissance et suppose de la part du supérieur hiérarchique d'infliger des sanctions (blâme à révocation). Tout cela s'inscrit dans une conception militaire de l'administration héritée du 1er et 2nd empire.

2e type de contrôle utilisé dans notre administration qui aujd officiellement n'a plus cours : La tutelle. C'est un mot connoté et qui apparaît assez choquant quand on l'applique aux collectivités territoriales. Et pendant des décennies ces dernières ont été assujetties à ce mode de contrôle. Un contrôle étroit qui était à la fois un contrôle de légalité mais aussi un contrôle d'opportunité. Le préfet était en charge de la tutelle qui devait s'exercer sur les départements et sur les communes donc toutes délibérations des instances collégiales tout arrêtés (des maires) devaient être transmis en préfecture, le préfet ayant la possibilité SEUL d'apprécier la légalité de la décision ou de la délibération et en cas d'illégalité de déclarer la décision/délibération de la déclarer nulle (mais même si une décision/déclaration était légale elle pouvait être déclaré nulle par raison d'opportunité). Mode de contrôle discrétionnaire voire arbitraire et avec ce contrôle de l'opportunité la tutelle prenait toute sa mesure. Cette tutelle apparaissait choquante puisqu'elle s'appliquait à des personnes morales qui renvoi aux majeurs incapables. La tutelle mise en place sous Napoléon dans les années 1860 a été dans les faits peu pratiquée. Quand on a supprimé la tutelle lors de la loi de mars 1982, en réalité la loi a supprimé une technique qui ne pouvait plus être utilisé.

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