L'immatériel & la protection de la personne au travail

1. L’immatériel & la protection de la personne au travail.

1. Les principes fondamentaux.

• Le principe de transparence
• Le principe de proportionnalité
• Du droit au respect de la vie privée.

1. L’article L.1221-9 parle d’une personne qui candidate à un emploi contrairement à l’article L.1222-4 concerne un salarié directement.  

1. Non car c’est le code Civil c’est-à-dire qu’il s’applique à tous et pas qu’aux salariés.

1. Pour la société Hypercosmos, le non-respect de ces principes se détermine par la non-information de la mise en œuvre d’in dispositif permettant de collecter tant l’image que le son, installé au sein du local d’interpellation envers les salariés, ce qui engendre le non-respect de la transparence. Le droit de proportionnalité n’a pas été respecté car c’est une vidéo-surveillance qui tourne constamment.  

Pour la société Digne Distribution, le non-respect de ces principes se détermine par le licenciement de Mme X.. en raison d’une liaison entretenue avec un autre salarié, ce qui engendre le non-respect du principe de la vie privée.

1. Les règles applicables à la procédure de recrutement : lors de la formation du contrat de travail.  

1. Le principe de transparence = Les candidats doivent être informés de l’identité du responsable du fichier, de l’objectif poursuivi, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse, des destinataires des informations, des conditions d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès & de rectification.

Le candidat peut également, sur simple demande, une copie des données qui le concernent.

Le principe de proportionnalité = Le recruteur va informer le candidat s’il souhaite conserver son dossier afin de lui laisser la possibilité d’en demander la destruction. S’il n’y a pas de destruction, les données contenues sont automatiquement détruites 2ans après le dernier contact.

Du droit au respect de la vie privée = Il est en aucun cas autorisé de demander à un candidat son numéro de sécurité sociale, de collecter des informations sur ses parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale.  

1. 1 = La règle de droit n’est pas respectée car il est interdit de demander des informations sur le candidat à recruter sauf les personnes intervenantes dans le processus de recrutement ou les supérieurs hiérarchiques. Or, Louise n’en fait pas partie. Droit au respect de la vie privée.

2 = La règle de droit n’est pas respectée car le candidat demande la destruction de sa candidature, le recruteur doit donc accepter sa demande et détruire sa candidature.

Droit de transparence

3 = La règle de droit n’est pas respectée car Saïd demande à voir les données écrites par son recruteur, celui-ci doit donc lui fournir une copie sans forcément avoir une bonne raison de les demander. Droit de proportionnalité

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