L'expropriation pour cause d'utilité publique

L’expropriation pour cause d’utilite publique

La procedure moderne de l’expropriation a fait son apparition dans l’acte general de la conference d’algesirars -LE 7 AVRIL 1906-QUI INVITAIT LE SULTAN A EDICTER UNE REGMLEMENTAION REPOSANT SUR LE PRINCIPE DE L’INDEMNISATION DES PROPRIETEAIRES PREALABLEMENT A TOUTE EXPROPRIATION ET SUR LE BUT D’UTILITE PUBLIQUE QUI DEVRAIT ETRE ETABLI PAR UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE.

MAIS L’OPPOSITION DU CONSEIL DES OULEMAS a certaines dispositions de cette reglementation notamment celle se rapportant a l’extension du concept d’utilite publique A PU  DIFFERER LA PROMULGATION DE CETTE REGLEMENTATION ET PARTANT L’expropriation fut regie temporairement par un circulaire du grand vizir du 1 nouvembre 1912.

Il fallait attendre jusqu'àu  31 aout 1914 date de la promulgation du dahir etablissant une reglementation definitive de regime de l’expropriation ,ce texte s’inspirait de l experience acquise en la matiere par certains pays etrangers et devait tenir compte des preocupations propres a la nouvelle administration .ce texte était caracterise par la situation particulierement avantageuse faite a la puissance publique et sa rigueur a l’egard des proprietaires expropries.-un des princpes fondamentaux de la loi coranique affirme le preambule est que l’interet general prime en toute circonstance l’interet partiuclier-.

Le texte de 1914 demeure en vigueur jusqu’en 1951 date a la quelle une nouvelle reglementation lui a été substituee par le dahir du 3 avril 1951.l’objectif etant d’accelerer la procedure et diminuer la rigueur de l’ancien texte a l’egard des proprietaires expropries en matiere d’indemnisation.

Cette nouvelle reglementation a été completee par des procedures speciales a titre d’exemple la procedure promulguee par dahir pour permettre la reconstruction dans les meilleurs delais de la ville d’agadir.une autre resulte du decret royal portant loi du 11 decembre 1965 relative a la mise en valeur touristique de la baie de tanger.

Une fois encore et pour l’adapter aux exigences de la planification urbaine de la mise en œuvre  de la politique de l’habitat ou  plus generalement du developpement de la politique d’equipement de l’etat et des collectivites publiques le regime genaral de l’expropriation va faire l’objet d’ une nouvelle reforme.

Ce projet de reforme a été elabore et propose au vote de la chambre des representants au cours de l’annee de 1981 il a été promulgue par dahir du 1982 et publie en meme temps qu’un decret d’application du 16 avril 1983 au bulletin officiel du 15 juin 1983.

Cette nouvelle procedure a été elaboree conformement a l’article 15 de la constitution de 1976 selon lequel le droit de propriete est garanti et qu’il ne peut etre proceder a l’expropriation que dans les cas et les formes prevues par la loi.cette meme disposition figure dans l’article 35-2 de la constitution de 2011.

Apres avoir evoquer un bref apercu historique du regime de l’expropriation il convient d’enumerer les conditions de l’expropriation avant de mentionner les etapes que l’administration doit franchir pour aboutir a l’expropriation du bien.

A—les conditions de l’expropriation

L’expropriation ne peut etre mise en œuvre que dans le but d’utilite publique elle ne peut porter que sur les immeubles et elle est ouverte non seulement a la puissance publique mais aussi dans certaines conditions  aux personnes privees

1—le but d’utilite publique

On ne peut parler de l’expropriation que si l’operation projetee a un but d’utilite publique mais la notion d’utilite publique est concue d’une facon extremement large.

Le texte de 1982 se borne a affirmer que le droit d’exproprier est ouvert en vue—d’entreprendre des travaux et operations declares d’utilite publique—le meme texte indique que la declaration d’utilite publique peut s’etendre a des immeubles qui ne sont ps directement necessaires a la realisation des travaux envisages mais dont l’acquisition peut permettre une meilleure realisation du but d’utilite publique de meme l’utilite publique peut etre declaree pour recuperer la plus-value apportee a la propriete privee du fait de la realisation des operations projetees.

Pour comprendre la large etendue du concept d’utilite publique on cite a titre d’exemple la loi relative aux aires protegees dont un certain article prevoit expressement le recours a l’expropriation pour l’acquisition des terrains situes dans les aires protegees que l’etat juge necessaire d’incorporer au domaine de l’etat.

2—l’objet de l’expropriation

L’expropriation ne peut porter que sur les immeubles les meubles ne peuvent jamais etre expropries sauf si ils sont devenus immeubles par incorporation .

Aussi l’expropriation n’est ps limitee seulement au droit de propriete mais elle peut d’une manière generale permettre l’acquisition de tous les droits portant sur les biens immobiliers.

Il convient ici de signaler que certains immeubles ne peuvent etre expropries :se sont les edifices a caractere religieux des divers cultes et et non plus seulement les mosquees comme c’était le cas dans les anciens textes,les cimetieres,les immeubles faisant partie du domaine public et les ouvrages militaires.

3---les titulaires du droit d’exproprier

Le droit d’exproprier est ouvert a l’etat et aux collectivites locales mais la puissance publique peut en deleguer l’exercice---aux autres personnes morales du droit public ou du droit prive ou aux personnes physiques----- ou a des institutions non personnalisees telles les agences urbaines.donc l’etat et toutes les personnes publiques sont evidemment titulaires du droit d’exproprier.les collectivites territoriales sont soumises au contrôle administratif lorsqu’elles exercent le droit d’expropriation il en est de meme pour les etablissements publics.mais ce qui est marquant c’est que des personnes privees puissent se voir reconnaitre le droit d’exproprier cela est naturel a partir du moment ou les collectivites publiques ne sont plus seules a assurer la realisation de l’interet general.les personnes privees qui des 1914 se virent reconnaitre ce droit sont les concessionnaires de service public ,les delegataires de service public,les societes d’economie mixte et plus largement les entreprises privees d’interet general.aujourd’hui se sont frequemment les

Societes de developpement ou d’amenagement qui sont delegataires du droit d’expropriation soit dans le cadre du regime general soit dans le cadre des procedures speciales  tel est le cas de la societe nationale d’amenagement de la baie d’agadir.

4----les beneficiaires de l’expropriation

Dans la plupart des cas le titulaire du droit d’exproprier est en meme temps le beneficiaire de l’expropriation toutefois fois il peut en aller autrement lorsque l’administration cherche a atteindre un objectif d’interet general que la seule inititaive privee ne permettrait ps de satisfaire dans les bonnes conditions.ainsi la legislation sur les lotissements permet le recours a l’expropriation pour realiser la normalisation des limites des lotissements et des groupes d’habitation dont profitent en definitive les proprietaires.

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