L'erreur, vice de consentement

Dissertation de Droit des contrats

• L’erreur est-elle nécessairement une cause suffisante de nullité du contrat ?

Pour que la rencontre des consentements forme le contrat le consentement doit d’abord être éclairé, c’est-à-dire qu’il doit être donné en connaissance de cause, dans la lucidité. Cette exigence n’est pas remplie dans deux hypothèses suivantes : si l’une des parties s’est trompée lors de la conclusion du contrat, c’est à dire si elle a commis une erreur ou bien si l’une des parties a été trompée, c’est à dire si elle a été victime d’un dol. Il faut aussi que le consentement soit libre, ce qui n’est pas le cas si le consentement a été donné à la suite d’une pression, c’est à dire sous l’exercice d’une violence. Ces trois circonstances (erreur, dol, violence) sont des vices du consentement qu’on trouve à l’article 1109 du code civil. Et quand l’un de ces vices existe et qu’il remplit certaines conditions, il peut être sanctionné par l’annulation du contrat d‘une part et/ou des dommages et intérêts c'est-à-dire par de la responsabilité civile. Nous allons donc étudier dans cette dissertation le cas précis de l’erreur dans le contrat et de l’annulation qui pourrait en découler. L’erreur est une fausse appréciation de la réalité qui consiste à croire vrai ce qui est faux ou l’inverse. Et cette croyance peut donc déterminer la conclusion du contrat. En droit l’erreur est une croyance fausse qui porte sur un des termes du contrat pouvant déterminer le contrat L’annulation du contrat pour erreur suppose d’abord qu’il existe une erreur ayant viciée le consentement d’autre part que cette erreur soit admise comme cause de nullité. Mais qu’est-ce qu’une erreur ? L’erreur est appréciée en cas de croyance fausse, de conviction erronée en confrontant cette conviction à la réalité. La réalité devra soit être certaine : par exemple l’acheteur d’un terrain qui le croit constructible alors qu’un arrêté municipal l’avait rendu inconstructible ou bien la réalité sera douteuse comme le cas de figure illustré par l’affaire Poussin où l’arrêt de la cour d’appel de Paris (2 février 1976) a débouté la famille demanderesse de son action en nullité au motif que s’il subsiste un doute sur l’authenticité d’une toile achetée, alors il ne peut y avoir d’erreur sur cette authenticité. Autrement dit, il ne peut pas y avoir erreur là où il y a doute. Mais dans son raisonnement, la Cour d’appel ne prend en compte que la réalité douteuse, elle ne tient pas compte de la conviction de celui qui s’est trompé. C’est donc pourquoi il faut confronter la conviction à la réalité. La Cour de cassation (Civ 1) le 22 Février 1978 casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui n’a pas recherché si la conviction erronée des vendeurs sur l’authenticité n’a pas vicié leur consentement. En effet, quand la réalité consiste en un doute, il y a bel et bien une erreur à avoir une certitude, une conviction, qui ne correspond pas à cette réalité douteuse. A l’inverse, si le risque d’erreur est accepté, s'il est intégré à la conviction, alors il n’y a pas de place pour l’erreur, l’acceptation du risque ne laisse pas de place à l’erreur. Cela s’appelle la jurisprudence dite du Verrou de Fragonard. C’est pourquoi nous pouvons donc nous demander si l’erreur est nécessairement une cause suffisante de nullité du contrat. Dans une première partie nous verrons que l’erreur est une cause possiblement suffisante d’annulation du contrat et dans une seconde partie nous développerons les limites à la théorie de l’erreur comme cause suffisante de nullité du contrat.

1. L’erreur, cause possiblement suffisante d’annulation du contrat

L’erreur se doit d’être déterminante et excusable dans l’espoir d’une annulation de contrat.

1. Le caractère déterminant et excusable de l’erreur, nécessaires à la possible annulation de contrat

L'erreur doit être déterminante du consentement de la partie qui l'a commise, l'errans. C'est elle qui doit démontrer que sans cette erreur, elle n'aurait pas conclu le contrat. L'exigence de ce caractère provient de l'article 1109 du Code civil, selon lequel "il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur". C'est le juge qui va devoir apprécier ce caractère déterminant. Si ce caractère déterminant existe bien, alors le juge va prononcer l'annulation. Par exemple, l'acquéreur d'un tableau a cru acheter une toile de maître, et découvre une fois l'acquisition faite, que c'est un faux. En théorie, deux appréciations sont possible : soit on considère que l'authenticité est une qualité déterminante pour tout un chacun. On a procédé à une appréciation in abstracto. Deuxième possibilité : on exige que l'authenticité ait été déterminante pour la personne invoquant l'erreur (appréciation in concreto). La jurisprudence à affirmer cette appréciation in concreto qui prévaut. Cependant, la preuve de ce caractère déterminant est grandement facilitée si la qualité sur laquelle on s'est trompé était déterminante dans l'opinion commune. De plus, l’erreur se doit d’être excusable. L’erreur n’est une cause de nullité que si elle est excusable (Cass soc 3 juillet 1990 D1991, 507). Cela suppose que l’errans n’est pas manqué à son devoir de se renseigner. Le juge va prendre en compte la personnalité de l'errans, et sa compétence professionnelle. Par exemple, l'erreur d'un profane qui acquiert une œuvre est plus facilement excusée que celle du marchand de tableau.

Cependant les erreurs sont classifiées par différentes variétés. Les plus graves sont celles qui empêchent le consentement. Elles ne sont pas évoquées par le Code civil, mais par la doctrine, qui les a baptisé erreurs - obstacles. D'autres erreurs sont d'une gravité moyenne, elles ne font que vicier le consentement.

1. Les erreurs causes de nullité de contrat

1. L'erreur obstacle

C'est une notion purement doctrinale, qui inclut deux cas où l'erreur est tellement grave que la formation du contrat est inconcevable.

Il s'agit d'une part de l'erreur sur la nature du contrat. Par exemple, lorsqu'une partie a cru recevoir une donation alors que l'autre partie lui consentait une vente, ou encore lorsqu'un contractant entendait acheter une maison, alors qu'on entendait la lui louer. Civ 3 18 mars 1980 : erreur d'une venderesse qui croyait échanger un immeuble, alors qu'en réalité, deux ventes croisées étaient conclues. Il peut aussi s'agir d'une erreur sur l'identité de la chose (in corpore), l'une des parties entendait vendre tel bien, alors que l'autre croyait acheter un autre bien. Exemple du cas de la vente d'une copropriété. Planiol disait "ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu".

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