L'enfant né vivant et viable

Dissertation droit civil, TD séance 5

        Une femme enceinte de 6 mois, perd son fœtus des suites d’un accident de la circulation, elle agit en justice contre le conducteur du véhicule qui a causé l’accident, elle invoque l’homicide involontaire de l’enfant à naitre. L’assemblée plénière s’appuie sur le principe de la légalité des délits et des peines, il signifie qu’en matière pénale, le juge doit strictement appliquer la règle de droit, il n’y a aucun libre pouvoir d’interprétation. Selon le droit pénal pour que l’homicide involontaire soit constitué il faut que l’atteinte à la vie d’autrui désigne une personne physique. Le fœtus n’étant pas reconnu comme tel, le principe de la légalité des délits et des peines n’étends pas l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître. Autrement dit, celui qui a provoqué la mort du fœtus involontairement bénéficie d’une impunité sur le plan pénal.

L’enfant né vivant et viable est une personne physique née vivante ainsi qu’avec une aptitude naturelle à vivre.

Il est alors intéressant de voir de quel titre juridique dispose l’enfant né vivant et viable, de voir de quelles manières ce dernier est mise en place, quels droits reconnait-il à l’enfant, comment l’enfant bénéficie de ce titre juridique…

Il paraît alors opportun de se demander dans quelles mesures l’enfant est-il reconnu comme un sujet de droit ? Quels avantages cela lui apporte -t-il ?

Pour cela, si dans un premier temps il sera abordé l’acquisition de la personnalité juridique (I), alors dans un second temps il sera abordé la problématique de la conception (II)

1. L’acquisition de la personnalité juridique

Si dans un premier temps il sera abordé le principe de simultanéité (a), alors dans un second temps il sera évoqué la déclaration de naissance (b)

1. Le principe de simultanéité

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’individu est né vivant et viable, c’est ce que l’on appelle le principe de simultanéité. La naissance en vie est constatée par les médecins lors de l’accouchement de la mère. Néanmoins, ce critère ne suffit pas à acquérir une personnalité juridique, par exemple un enfant mort née n’est pas une personne et ne se voit point attribuer de personnalité juridique, effectivement il faut également que l’enfant soit viable. Ce terme est défini comme le fait de disposer de tous les organes nécessaires à la vie pour être physiologiquement capable de vivre dans la durée, de grandir ainsi que de se développer. C’est pourquoi un enfant né vivant peut ne pas être viable, s’il est dépourvu d’un organe essentiel par exemple. L’organisation mondiale de la santé a fixé en 1993 le seuil de viabilité comme étant le suivant : soit une durée minimale de gestation de 22 semaines ou alors un poids minimal de 500 grammes.

L’acquisition de la personnalité juridique ne dépend pas de l’accomplissement de certaines formalités et notamment ne dépend pas de la déclaration de la naissance. Pour autant la naissance doit être déclarée

1. La déclaration de naissance

En effet la déclaration de naissance va permettre de porter cet événement à la connaissance des autorités publiques et de cette manière les droits que l’enfant détient depuis sa naissance devront être reconnus par les tiers. Cette déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, auprès de l’officier d’état civil dans un délai de 5 jours suivant l’accouchement. La déclaration de naissance peut être faite par n’importe qui ayant assisté à l’accouchement. Une fois qu’elle est faite, l’officier d’état civil dressera alors l’acte de naissance, c’est un acte juridique qui comprend un certain nombre d’informations relatives à l’enfant, aux parents ainsi qu’au déclarant.

Toutefois il se peut que cette déclaration ne soit pas faite dans les délais, alors l’officier d’état civil ne sera plus compétent à dresser cette déclaration, c’est le juge qui doit être saisi en vue d’obtenir un jugement déclaratif de naissance. Ce manquement peut exposer la personne tenue de le faire à une sanction pénale, par exemple une amende et un emprisonnement mais également à une sanction civile qui engage sa responsabilité vis-à-vis de l’enfant qui vient de naitre.

        En effet, si l’enfant né n’est pas déclaré mais doit recevoir un héritage à côté duquel il passera, alors la personne tenue de le déclarer sera responsable, néanmoins il sera abordé dans une seconde partie la protection du sujet de droit qu’est l’enfant à naître.

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