L’enfant doit naître vivant et viable.

L’enfant doit naître vivant et viable. Ce sont des conditions cumulatives.

L’enfant est vivant s'il a respiré, en revanche la condition de viabilité est plus difficile à appréhender car la viabilité se définit comme l’aptitude à la vie.

• La viabilité in utéro se définit comme l’aptitude à poursuivre son développement dans le corps de la mère.

• La viabilité ex utéro correspond à l’aptitude à vivre en dehors de l’organisme matériel. Le droit est venu encadrer ce pouvoir d’appréciation.

Un circulaire du 22 janvier 1993 du ministère de la santé recommande aux médecins chargés de constater la viabilité, de ne pas avoir égard aux éventuels malformations ou absence d’organes vitaux. Il convient de reconnaître la viabilité aux enfants né après 22 semaines de aménorrhée ou ayant atteint le poids de 500 grammes, alors il est viable.

Les médecins peuvent admettre la viabilité lorsque l’une de ces conditions est là mais c’est une circulaire. Ces critères ne sont pas inscrits dans la loi.  

Lorsqu’un enfant est né vivant et viable. Il convient de déclarer la naissance d'un enfant dans les 3 jours qui suivent sa naissance, à la mairie en application de l’art 55 du Ccivil.

Il peut succéder, être héritier même si il décède après sa naissance.

Si l’enfant né vivant et viable meurt avant que ne soit faite la déclaration, l’officier d’état civil établira un acte de naissance puis un acte de décès sur production de certificat médical.

Si l’enfant est mort-né ou si il est né vivant et non viable, il faudra établir un acte d’enfant sans vie en application de l'art 179-1 du Ccivil. Cet acte aura des conséquences plus limitées qu’un acte de naissance. Il n’est pas possible de faire un don à cet enfant.

Lorsque aucune des conditions n’est remplit, les circulaires n’ont pas de valeurs normative, dès lors les médecins peuvent s’affranchir pour accepter ou refuser la viabilité de l’enfant. Tout fœtus né sans vie peut être inscrit sur les registres de l’état civil.

Les décrets du 20 aout 2008 ont subordonnés, d’une naissance sans vie à un certificat médical d’accouchement.

Pour avoir la personnalité juridique il doit donc être né vivant et viable.

• La responsabilité résultant de la naissance

Engendrée par deux cas de figure :

• L’hypothèse pour laquelle l’enfant n’est pas désiré : Il se peut qu’un enfant non désiré soit né en raison de l’échec de l’avortement. La naissance d’un enfant n’est pas un préjudice, mais le conseil d’état comme la cours de cassation admet quelques tempéraments, dès lors qu’il existe un dommage particulier ajouté aux charges normales de maternité.
• l’hypothèse pour laquelle l’enfant né handicapé : Si les parents avaient été correctement informé ils auraient eu la possibilité d’avoir une interruption afin de ne pas supporter la charge matérielle et morale de l’handicap de leur enfant. Il faut distinguer l’action de préjudice des parents et l’action de l’enfant.

Les enfants nés handicapés ne peuvent obtenir la réparation de leur préjudice que lorsque l’acte fautif provoque directement le handicap. L’enfant handicapé ne peut pas obtenir réparation de son préjudice simplement en raison d’erreur de diagnostic.

Par ailleurs ce texte prévoit que l’indemnisation des parents est subordonnée par une faute médicale caractérisé.  

• La conception
• La nature juridique de l’être humain avant sa naissance

• L’exception de l’infans conceptus

L’enfant à naître est réputé né si cela va dans son intérêt, dans la protection de ses intérêts. Un enfant non encore né avec l’art 525 peut recueillir des droits a une succession pour laquelle il a la qualité d’héritier.

Dans ce cas, la loi présume que l’enfant est conçu entre le 300ème jour et 180ème jour avant la naissance. Cette règle reste une exception, puisque cette acquisition de droit demeure ponctuelle. On ne peut pas mettre à la charge d’un enfant pas encore né des obligations.

La Commission européenne considère que c'est la naissance, et non la conception qui définit la « personne ».

• L’enfant à naître est une chose

Il y a ceux qui ont la personnalité juridique d'un côté, et de l’autre les êtres humains qui parce qu’ils ne sont pas encore né, ne peuvent être qualifié de personne et dont le respect devrait être garanti.

Avant la naissance l’embryon est un être humain sans pour autant être une personne juridique.

Une décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 1994, relative à la loi bioéthique est venue semer le doute. Les juges ont énoncés que « le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie n’était pas applicable à l’embryon in vitro.»

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