L'article 89 de la Constitution de 1958 portant sur sa révision

 « La réforme de la constitution est une opération complexe qui répond à des objectifs variables, qui est soumise à un certain nombre de contraintes et qui fait intervenir un certain nombre d’acteurs suivant une procédure […] puis qui obéit à des exigences précises formulées par le texte constitutionnel lui-même. » Ainsi, le sujet présenté à notre étude est l’article 89 du titre XVI dit « De la révision » tiré de la Constitution française du 4 octobre 1958 ayant été rédigée sous l’influence du général de Gaulle. Cet article décrit les différentes étapes de la procédure à suivre pour réviser le texte de la Constitution française. Une Constitution est un ensemble de règles juridiques qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et qui définissent, protègent les droits fondamentaux des individus. Elle peut alors faire l’objet d’une révision qui une procédure plus ou moins rigide que la Constitution prévoit elle-même, permettant de modifier et de faire évoluer le texte constitutionnel pour qu’il s’adapte éventuellement aux nouveaux besoins de la société. Nous nous intéresserons au cas particulier de la Constitution française puisqu’il nous est donné un article tiré de ce texte, et dès lors, nous pourrons ainsi donner des exemples et des faits qui se sont déroulés depuis sa création lorsque sa procédure de révision a été utilisée. Depuis son élection datant de 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite réviser la Constitution. Il veut réformer notamment le Conseil supérieur de la magistrature, supprimer la Cour de Justice de la République qui est compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions mais aussi modifier la composition du Conseil constitutionnel avec la suppression des membres de droit c’est-à-dire les anciens présidents de la République qui pouvaient y siéger. Ainsi, ce sujet tiré de l’actualité, nous permet de nous demander si la procédure de l’article 89 de la Constitution française parviendra à mettre en place les idées de réforme du Président français. La procédure de l’article 89 figurant dans la Constitution française amène-t-elle à une révision constitutionnelle efficace ? En théorie, la procédure de révision constitutionnelle permet un certain équilibre entre les différents pouvoirs donc elle respecte le régime démocratique de la République française, cependant, en pratique, on peut se rendre compte qu’elle est plutôt rigide et ne permet pas une révision constitutionnelle qui serait totalement efficace et qui pourrait aboutir. Nous verrons dans un premier temps que la révision de la Constitution française passe par une procédure qui est rigoureuse, puis, dans un deuxième temps nous verrons quelles sont les limites que peut connaitre cette procédure.

1. La révision de la Constitution française : une procédure rigoureuse.

Chapeau : Tout d’abord, nous verrons que la procédure de révision de la Constitution assure un équilibre entre les différents pouvoirs qui peuvent participer à sa modification puis nous verrons que cette révision est encadrée par des conditions imposées par la Constitution elle-même.

1. Un équilibre assuré entre les différents pouvoirs de l’Etat.

Argument 1 : La révision de la Constitution française nous parait équilibrée puisque « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » Le pouvoir de déclencher la procédure de révision appartient au Président de la République sur proposition du premier ministre mais aussi au Parlement. Ainsi, le Parlement est en théorie placé sur le même pied d’égalité avec le Président de la République (« concurremment »). Le pouvoir législatif peut aussi bien déclencher la procédure par une proposition de révision que le pouvoir exécutif par un projet de révision.

Argument 2 : L’initiative de la révision constitutionnelle passe par une étape intermédiaire car le projet ou proposition de révision doit être « voté par les deux assemblées en termes identiques ». A nouveau, les deux assemblées composant le Parlement se retrouvent sur un plan égal puisqu’elles votent en termes identiques. Les deux assemblées doivent ainsi tomber d’accord sur un texte commun en y intégrant éventuellement des amendements pour que la révision constitutionnelle puisse aboutir. Il n’y a pas de dernier mot donné à l’Assemblée nationale comme il peut exister pour l’adoption d’une loi ordinaire.

Argument 3 : Afin que la révision soit adoptée définitivement, il existe deux solutions quant à son adoption : « la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum » ou « le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ». Ainsi, la procédure de révision constitutionnelle française réunit à chaque fois au moins deux genres d’acteurs différents : Gouvernement et Parlement ou Parlement et le peuple mais encore le Gouvernement, le Parlement et le peuple ce qui traduit un équilibre des pouvoirs.

1. L’encadrement de la procédure par des conditions imposées par la Constitution.

Argument 1 : La procédure de révision nous parait encadrée puisqu’il existe des limites qui sont imposées par la Constitution elle-même pour être modifier. La première limite est une limite que l’on qualifie de matérielle qui nous dit que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Se pose la question de savoir si la « forme républicaine » concerne le régime politique de l’Etat ou correspond aux principes républicains comme l’indivisibilité, la laïcité etc…

Argument 2 : La deuxième limite que l’on retrouve dans l’article 89 de la Constitution est une limite temporelle. Ainsi « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. » Aucun des acteurs pouvant déclencher la révision ne peut le faire lorsque le territoire français est envahi, ceci faisant référence au régime de Vichy de la seconde guerre mondiale. Ces deux limites ont été ajoutées à cause de l’histoire constitutionnelle française.

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