L'arbitrage en matière administrative

TD2 – Contentieux administratif

L'arbitrage en matière administrative

Commentaire : CE, avis du 6 mars 1986, Eurodisney

Il s'agit d'un avis rendu par le Conseil D'Etat le 6 mars 1986 après avoir été saisi par le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire. En l’occurrence, les questions portent principalement sur la notion de clause compromissoire.

En l'espèce, le Conseil d'Etat est tenu d'apprécier le contrat conclu entre d'une part l'Etat français, la région Île de France, le département du Val-de-Marne et l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et d'autre part la société Walt Disney productions pour l'aménagement d'un parc de loisir à Marne-la-Vallée.

Le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire pose trois questions au Conseil d'Etat : quelle est la portée de l'article 2060 du Code Civil ? De plus, comment les personnes morales de droit public peuvent être autorisées à compromettre ? Comment s'appliquent ces principes à la création d'un parc de loisir comme en l'espèce ?

Le Conseil d'Etat répond en quatre points. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat pose en principe général du droit que les personnes morales du droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles déterminant la compétence des juridictions nationales en s'en remettant à la décision d'un arbitre. De cette manière, un compris ou une clause compromissoire méconnaissant ce principe est nul. Une instance de conciliation peut être sollicitée mais ce uniquement pour avis. Ensuite, le Conseil d'Etat précise que la loi du 12 mars 1982 ne permet pas de soustraire les collectivités territoriales et leurs établissements publics à ces principes. De plus, l'article 2060 du Code civil combiné avec l'article 2061 précisent que l'autorisation à compromettre uniquement sur un litige mais ne permet pas la présence d'une clause compromissoire dans un contrat. Ainsi, en l'absence de dispositions législatives, il est interdit pour un établissement public à caractère industriel et commercial de compromettre dans un litige l'opposant à une autre personne morale de droit public ou dans un litige relatif aux obligations qu'un établissement public  à caractère industriel et commercial d'une part et une ou plusieurs autres personnes morales de droit public d'autre part, auraient souscrites en commun vis à vis d'une tierce personne. Enfin, concernant le contrat en l'espèce, tombant sous l'ordre juridique interne français, il n'existe pas de disposition législative sur une potentielle clause compromissoire. La Convention de Washington n'a en l'occurrence aucune conséquence. Ainsi, si le contrat se trouve doté d'une clause compromissoire, il se verra entaché d'une nullité d'ordre public

Ainsi, la réponse du Conseil d'Etat pourra être commentée en deux parties. Dans un premier temps, il érige en tant que principe général du droit l'interdiction pour les personnes morales de droit public de compromettre (I). Dans un second temps ; il appuie l'impossibilité de recours à la clause compromissoire (II).

1. L'édiction d'un principe général du droit par l'interprétation restrictive du Conseil d'Etat de l'article 2060 du Code civil

A) L'ordre juridique interne supérieur à une sentence d'arbitrage

1- La volonté de protéger l'ordre public par une autoprotection de l'Etat français

2- L'inefficacité d'un appel à la législation internationale

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