L'apport constitutionnel de la révision constitutionnelle de 2003

Hauriou, juriste et sociologue français du XVIIème siècle a affirmé que la décentralisation était une «manière d’être de l’État». Par cette citation, Hauriou démontre que la décentralisation n’est pas une opposition à l’État, mais qu’elle est voulue et organisée par lui. Ainsi, la décentralisation n’apparaît pas comme l’ennemi de l’État mais bien comme un aménagement du territoire dont il a la maîtrise.

Alors que la décentralisation en France a commencé dans les années 80, c’est un travail en constante mouvance qui semble avoir été parachevé en 2003 par la révision constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le transfert de compétence de l’État vers une autre personne morale de droit public, en d’autres termes, de constitutionnaliser la décentralisation. La décentralisation suppose la création d’autres entités de droit public vers lesquelles l’État transfert des compétences. Ainsi, ces personnes morales sont les communes, les départements, les régions, soit les collectivités territoriales. Une révision constitutionnelle a pour but soit de corriger des incohérences, soit de modifier des règles de fonctionnement de régimes, soit d’ajouter des précisions sur un type d’administration. La révision constitutionnelle de 2003 a certes une portée sumbolique mais elle conforte également l’indivisibilité de l’État unitaire, État sur lequel « son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de sa souveraineté » selon la définition du Professeur Pactet.

Néanmoins, le processus de décentralisation en France avait débuté avec les lois de décentralisation, appelées lois Defferre du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 qui ont pour objectif de créer les régions à qui sont transférées de nombreuses compétences, régions également dotées d’une légitimité politique avec à leur tête un président élu. Les départements et les communes sont aussi créés à ce moment et voient leurs responsabilités s’accroître. Le deuxième objectif est de limiter le pouvoir des préfets qui sont la représentation de l’État à une plus petite échelle (et non une personne morale de droit public) afin de réduire les pouvoirs de l’État au niveau local. Les lois Defferre amènent donc un affaiblissement mécanique du représentant de l’État et une dimension politique avec de nouvelles élections.

La révision constitutionnelle de 2003 a constitué l’acte II de la décentralisation en ce sens que les lois de 1982 ont été constitutionnalisées donnant un regain de prestige à la décentralisation du fait de précisions et garanties formelles, mais cela ne change en réalité pas grand-chose au fonctionnement de la Vème République. Intéressant et de constater que la révision constitutionnelle portait sur des lois et pratiques qui préexistaient auparavant, dans la continuité des lois Defferre et des processus poursuivis dans les années 90. Alors que l’on assiste tout de même à une constitutionnalisation de la loi, l’on peut être étonnés par le caractère non-révolutionnaire de la révision constitutionnelle en ce sens qu’elle représentait plutôt une codification ou une inscription dans la Constitution d’une pratique préexistante, qu’un bouleversement dans l’organisation du territoire français.

Aussi, l’on peut se demander si la codification de telles lois de décentralisation visait à légitimer et consacrer le processus de décentralisation ou si, au contraire, elle visait à un contrôle plus serré de ladite décentralisation par l’État unitaire ?

Force est de constater que la révision constitutionnelle de 2003 est une confirmation suprême de la décentralisation de la Vème République (I) qui rappelle tout de même l’encadrement de l’État unitaire qui supervise le transfert de responsabilités (II).

I. La confirmation suprême de la décentralisation

Les collectivités créées par la loi (Defferre) pouvaient être supprimées de la même façon qu’elles ont été élaborées. C’est pourquoi le constituant a fait en sorte qu’elles disposent d’un statut constitutionnellement garanti dans la continuité d’un processus de décentralisation déjà entamé (A) tout en y incorporant des éléments nouveaux (B).

A. Lacontinuitéd’unprocessusdedécentralisation

1. Une codification de pratiques préexistantes

- Par la Constitution, mais aussi auparavant, les collectivités territoriales étaient investies dans

o Le développement économique et infrastructurel (transports et emploi) o L’action sociale

Prestation d’aides sociales à la charge des départements

Logements sociaux o L’éducation :

Formation professionnelle

Éducation et culture

- Le rapport entre les collectivités et l’État est approfondi : partis politiques ou mouvements

qui sollicitent toujours plus de décentralisation

- La légitimité politique des collectivités est revendiquée : élection des conseillers régionaux

et de ses représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide aux partis politiques

o Projet de loi adopté le 9 avril 2003 en lien avec les révisions constitutionnelles du 28 mars 2003 pour légitimer les représentants des collectivités territoriales et

inclure les électeurs dans le processus décisionnel

- Codification du principe de subsidiarité (Art. 72, al.2)

o Démocratielocaleauservicedescitoyens

o La compétence s’exerce à l’échelon le plus bas, sauf s’il existe un intérêt, en termes

d’efficacité de l’action publique, à ce que la compétence soit mise en œuvre à l’échelon plus élevé vocation visant à favoriser la proximité dans la prise de décision et dans l’efficacité, existante dès les lois Defferre pour justifier une décentralisation mais consacrée par les révisions constitutionnelles de 2003

o Objectif à valeur constitutionnelle implicite de rechercher le niveau le plus adéquat pour l’exercice d’une compétence pour le législateur

Exemple de l’archéologie préventive, 1er août 2003

2.

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