L'activité administrative

Titre 2 : L’activité administrative.

Au sein de l’administration, il faut traditionnellement distinguer :

• L’acte administratif* : actes juridiques qui expriment des volontés et qui sont censés produire des effets de droit dans la sphère administrative.

• L’action administrative* : procédés matériels et humains de la fonction administrative où l’on distinguera encore :

• La police administrative.
• Le service public.

Chapitre 1 : L’acte administratif.

• L’acte administratif* est une manifestation de volonté prise dans le cadre du service public qui a pour effet soit de modifier l’ordonnancement juridique, soit de créer des liens entre les parties, le tout dans des conditions qui sont dérogatoires du droit commun et qui relèvent du juge administratif.

Le problème de la personne qui a pris l’acte est presque secondaire.

Quand un acte émane d’une personne publique, il a vocation à être un acte administratif mais une personne privée peut aussi faire des actes administratifs. Cela veut dire que tous ces actes administratifs présentent 3 caractéristiques :

• L’acte administratif possède une identité qui lui est propre. Cette identité découle du fait qu’il est effectivement destiné à produire des effets juridiques mais éventuellement de façon indépendante de la volonté des autres personnes et des personnes qui le reçoivent.

Cette identité présente aussi une caractéristique du fait que la nature administrative de l’acte entraine une compétence spécifique qui en matière d’actes unilatéral a été confirmé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 1950 Dame Lamotte.

• A côté de ce principe, il y a le principe de singularité. Cela signifie que l’acte possède un caractère unique et particulier. Ainsi, avec l’arrêt du Conseil d’Etat société des granites porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912, la seule présence dans un contrat d’une clause exorbitante du droit commun confère à l’ensemble du contrat un caractère administratif.

De même, l’arrêt du tribunal des conflits Air France contre époux Barbier montre que le simple fait que le règlement du personnel comprenne des dispositions qui sont relatives à l’organisation du service confère à l’ensemble du règlement un caractère administratif. Quelques fois, le caractère unitaire de l’acte fait qu’une procédure administrative, par sa nature, est composée d’actes qui sont dépendants les uns des autres.

Les fonctionnaires jusqu’alors sont notés. La notation se compose de 2 choses :

• Une note chiffrée.
• Une application générale.

Un recours contre la note peut être fait si l’on trouve que c’est mal noté.

De même, on parle d’actes inséparables d’autres, et il existe des actes préparatoires. Ce sont des actes indissociables d’une procédure administrative et donc qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ex : une commune estime que son plan local d’urbanisme nécessite une évolution, son règlement de publicité, elle décide de le mettre en révision. Cette décision se fait après délibération du conseil municipal mais c’est un acte administratif préparatoire et inséparable de la délibération par laquelle le plan local d’urbanisme va être approuvé et donc elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, une action pour excès de pouvoir sur la 2nde délibération peut se fonder sur l’illégalité de la 1ère.

• L’acte administratif est adaptable. Cette notion d’adaptabilité apparait aussi bien au niveau de l’acte unilatéral que de l’acte plurilatéral ou le contrat. Le contrat est adaptable au nom du principe des lois de Rolland de mutabilité et d’adaptabilité du service public. L’acte administratif unilatéral est également adaptable dans la mesure où il doit toujours être fondé sur des circonstances de fait et de droit qui justifient sa légalité.

Ex :

• stationnement payant qui peut changer en raison de l’évolution dans les circonstances de fait et de droit.
• Arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 1989, Alitalia, où l’on va considérer qu’un acte normatif est devenu légal en raison d’un changement dans les circonstances de droit.

L’adaptabilité et la mutabilité de l’acte administratif se retrouvent au niveau de l’acte législatif avec la QPC.

Section 1 : L’acte administratif unilatéral.

Paragraphe I- La typologie de l’acte unilatéral.

Le fait de pouvoir prendre un acte administratif unilatéral  est une prérogative de puissance publique.

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique, une manifestation de volonté d’une personne chargée d’une mission de service public qui a pour effet de modifier unilatéralement l’ordonnancement juridique que ce soit de façon individuelle ou d’une façon générale.

L’acte juridique unilatéral ne se négocie pas en principe.

• Lorsqu’il s’adresse à une catégorie générale de la population, il s’agit en principe d’un acte réglementaire.
• Lorsqu’il s’adresse à une personne ou un semble de personnes individualisées, cela correspond à une décision ou acte collectif. Ce dernier cas prend souvent la forme d’une autorisation ou d’un refus.

Dans tous les cas, l’acte administratif unilatéral ne se confond pas avec les actes unilatéraux pris par les personnes publiques car d’une part il relève du juge administratif et d’autre part, les personnes publiques doivent prendre des actes unilatéraux de droit privé.

A- La typologie fonctionnelle.

Il y a 2 distinctions : celle entre l’acte réglementaire et l’acte individuel, celle entre les actes d’autorité et les actes de gestion.

1) La distinction entre l’acte réglementaire et l’acte individuel ou la décision individuelle.

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