L'action collective comme nouveau moyen de protection des personnes

L’action collective comme nouveau moyen de protection des personnes

Lorsqu’on lui demande quel constat elle fait de la justice en France, Christiane Taubira répond ainsi : « C'est un grand service public abîmé. ». L’ancienne ministre de la justice avait comme but ultime l’efficacité ; elle explique cela lors d’une interview accordée au journal Le Parisien « Il faut mettre fin à l'inflation législative. Je veux travailler dans le sens d'une justice plus cohérente, plus lisible. Mon approche n'est pas idéologique : les mesures seront ajustées en fonction des remontées du terrain. Ce qui fonctionne sera maintenu et ce qui doit être amélioré le sera. Je souhaite aussi et surtout une justice plus proche des citoyens. »

C’est dans ce contexte et en poursuivant ce désir de rapprochement de la justice des citoyens que l’ancienne garde des Sceaux va avancer son projet de loi intitulé « Loi de modernisation de la justice du 21e siècle ».

Un des plus grands changements que la loi ait apportés au système juridique français, et plus précisément à la justice administrative, en modifiant le Code, c’est l’introduction des actions collectives, connues aussi sous le nom de « class actions » d’inspiration américaine est très populaire aux Etats-Unis. (C’est d’ailleurs aux Etats-Unis qu’a eu lieu le premier recours collectif suite à la catastrophe de Texas City de 1947.)

La création de telles actions satisfait le désir de nombreuses association et de syndicats qui ne pouvaient jusque-là pas intenter d’actions collectives envers les entreprises abusives. La promesse de création de ces actions avait été faite par Jacques Chirac en 2005 mais n’ont vu le jour qu’en 2016. D’autre part, les autres états européens, mais aussi le Canada ou les Etats-Unis avaient déjà adopté cette pratique.

Au Canada, par exemple, le Québec a été la première province à promulguer la procédure législative collective en 1978. En Autriche, le Code de procédure civile ne propose pas expressément une action collective, cependant, les associations de consommateurs ont déjà intenté des actions au nom d’un certain groupe de consommateurs. Un autre exemple pertinent, la Suisse ne permet pas d’actions collectives, la proposition de modification du Code de procédure civile ayant été rejetée. (Nous reviendrons plus tard sur les arguments pertinents de la Suisse pour rejeter une telle initiative). En Angleterre il existe un mécanisme qui se rapproche des actions collectives mais se résume en fait à très peu d’actions représentatives permises.

Ces quelques exemples montrent que les avis sont partagés et que l’Europe ne se situe pas au même niveau et n’est toujours pas mise d’accord en ce qui concerne les actions collectives.

Mais que sont donc ces actions, plus précisément ?   L’action de groupe peut être définie comme une voie de droit permettant à une ou plusieurs personnes d’exercer une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes non identifiées, sans avoir reçu un mandat de leur part au préalable. « Les règles du contentieux administratif sont similaires. Refusant le principe d’une action populaire, tout en souhaitant une ouverture large du prétoire, la jurisprudence du Conseil d’État a développé, au cours du temps, la notion d’intérêt à agir ». C’est-à-dire qu’il y a un fort intérêt à permettre aux groupes de pouvoir être correctement représentés et non de se retrouver seuls face aux grandes entreprises ou à l’administration.

Cependant, il y a de nombreux avis, tous partagés, certains considèrent qu’il s’agit d’une bonne chose qui apporte énormément d’avantages, alors que d’autres considèrent que c’est une procédure qui n’apporte pas plus au droit, et même qui pourrait être contraire a de nombreux principes.

Les avantages sociaux que ces actions peuvent apporter sont tout de même incontestables, tant en droit civil, qu’en contentieux administratif, tant pour les requérants que pour les tribunaux. C’est ainsi que nous verrons en première partie comment les droits des personnes sont-ils mieux représentés grâce aux actions collectives (I) et en seconde partie nous examinerons les avantages de nature procédurale que les actions de groupe peuvent apporter.

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