L'action administrative est-elle suffisamment contrôlée par le juge?

« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la

complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est

pas dupe des apparences ». Avec cette citation de l’ex Président de la République Jacques Chirac, il

justifie la nécessité d’un juge de l’administration par sa connaissance du droit et son impartialité.

L’action administrative est le droit administratif lui-même, le droit qui régit l’action de l’administration

et qui légitimise celle-ci pour sa finalité qu’est l’intérêt général. Cette action administrative a comme

pont principal l’acte unilatéral qui va produire des effets juridiques par la simple volonté de

l’administration en imposant à ses destinataires des droits et obligations indépendamment de leur

consentement. Cette vision de l’acte unilatéral renforce d’autant plus la conception volontariste de

l’intérêt général devenue tradition Républicaine prônant l’existence d’un intérêt appart, où celui-ci

n’est pas la somme des intérêts particuliers.

Cette action administrative peut, et doit, se faire contrôler afin de garantir la légitimité qu’elle possède

en respectant les règles de droit qui la fondent. L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et

du Citoyen de 1789 en justifie le contrôle : « La société a le droit de demander compte à tout agent

public de son administration ». En France, on reconnait un modèle objectif dans lequel les tribunaux

contrôlent le respect de la légalité par l’administration, où l’on part des droits et obligations de cette

dernière pour en déduire les droits et obligations des individus a contrario de la conception subjective

où l’on part des droits individuels pour en déduire les conséquences qui s’imposent à l’administration.

Ce contrôle, justifié par le principe de légalité impliquant la soumission des décisions administratives

au droit, va être opérer par un juge administratif ce qui assure l’effectivité du principe précité. Le juge

administratif relève de la justice administrative qui se veut indépendante par principe constitutionnel

et est de ce fait le seul capable d’annuler ou réformer les décisions administratives prises par les

puissances publiques.

Le contrôle de l’action administrative par le juge est-il suffisamment efficient ?

Si dans un premier temps ce contrôle de l’action administrative relève du principe de légalité (I), il

apparait dans un second temps que celui-ci est limité (II).

I) Un contrôle relevant du principe de légalité

Le principe de légalité reconnait à l’office du juge une étendue considérable des actes qui peuvent être

présentés devant lui (a). Le contrôles de ces actes est tout de même d’une intensité variable (b).

A) Des compétences étendues

Le juge administratif a la possibilité de contrôle pratiquement tous les actes qui émanent des

administrations et des établissements publics défini par l’arrêt du Tribunal des conflits du 9 décembre

1899 Association Syndicale du Canal de Gignac via les prérogatives de puissance publique dont ceux-

ci peuvent faire usage. Le contrôle des actes administratifs incombe aux juges administratifs par

l’interprétation et le contrôle de légalité de ceux-ci mais il peut arriver que le juge judiciaire puisse lui

aussi en faire de même mais uniquement dans l’interprétation des actes administratifs à caractères

règlementaires. Le juge administratif a donc compétence pour interpréter et contrôler de nombreux

actes mais n’intervient qu’en cas de contentieux externe car l’administration peut régler certains

problèmes par la voie interne comme un recours hiérarchique formulé par un administré.

En principe et de nos jours, le juge administratif a compétence pour connaitre des décisions prises par

les autorités administratives dans l’exercice de puissance publique selon la décision du 23 janvier 1987.

Cela n’a pas toujours été le cas puisque le critère de compétence administrative a évolué dans le temps

par une première approche qu’est le critère organique. Il relevait alors que ce qui fait la compétence

de juge administratif était la mise en cause au litige d’une personne publique émanant donc des

services publics exploités en vertu de la Constitution (ceux nécessaires à « la continuité de l'Etat » selon

l’article 5 de la Constitution de 1958), en vertu d’une loi comme les collectivités territoriales, en vertu

du pouvoir règlementaire ou en vertu des personnes privées.

Ce critère organique a ensuite évolué via la théorie de l’Etat débiteur qui en interdisant au juge

judiciaire de condamner l’Etat au versement d’une somme d’argent par les lois des 17 juillets et 8 août

1790 et le décret du 26 septembre 1793, réserve au juge administratif toute les affaires traitant de la

condamnation pécuniaire de l’Etat.

B)

...