L'INTERPRETATION DE LA REGLE DE DROIT

Section n°4 : L’interprétation de la règle de droit

Pour l’articulation devant le tribunal permettant la démonstration est utilisé le mot « attendu » et devant la cour ce sont les considérants. Cela permet d’amener une règle de droit et de démontrer qu’elle s’applique au cas d’espèce dans les deux cas la décision est motivé dans les deux cas la décision rendu dans un « par ces motifs ». Dans les deux cas la typographie de la décision de la cour et du tribunal permet de suivre l’articulation de la décision.

Les deux décisions sont rendues par l’ordre judiciaire, niveau de juridiction différente, juridictions différentes, les même règles de droits, presque les mêmes articles, les deux décisions prise par le tribunal n’ont pas condamné la société, il y a les mêmes décisions mais pas la même interprétation.

1mois d’écart entre les deux décisions.

1) Méthode d’analyse de la décision :

Il s’agit d’un arrêt affirmatif.

- Phase de dissection de la décision :

Un éditeur : la société Tear Prod a commercialisé une « poupée vaudou » à l’effigie d’un homme politique : Nicolas Sarkozy. Ces poupées sont vendues avec des aiguilles et un manuel : ouvrage humoristique. Il incite explicitement les lecteurs à se défouler sur l'effigie de l'homme politique, qui a intenté une action en justice en vue de faire cesser la publication du livre. Dans cette décision du 28 novembre 2008, la cour d'appel de Paris estime que la poupée vaudou à l'effigie de Nicolas Sarkozy constitue bien une « atteinte à la dignité » du plaignant. Elle autorise néanmoins la commercialisation à condition que l'éditeur appose sur tous les emballages une copie de sa décision.

L’appelant est Nicolas Sarkozy et l’intimé est la société Tear Prod

L’appelant veut le retrait du commerce de ces poupées par ce qu’il y a une atteinte à sa personne et à sa dignité.

La société Tear Prod fait valoir qu’il s’agit de brocardé dans le cadre de la campane électoral ou après ainsi les comportements notoire de Madame Royal et M. Sarkozy. Qu’il s’agit de caricature et provocante qui participe à la liberté d’expression et de la communication de la pensée et de ses opinions. Et il ne s’agit pas de la personne de Sarkozy mais de ces comportements politiques. C’est ainsi une lecture au second degré qu’il faut avoir.

M. Sarkozy invoque pour sa défense l’article 8 et 10 de la CESDH (...) et article 9 et 16 du code civil. Au terme de l’article 8 de la CEDH « tout personne a droit au respect de sa vie privé, droit qui inclue le droit à la protection de son image ainsi q ‘au respect de sa personne elle mm et e sa dignité » article 10 de la CESDH « Dispose que toute personne a également droit à la liberté d’’expression et ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puissent y avoir ingérence d’autorité publique ».

M. Sarkozy défend son droit à l’image en tant qu’homme politique et que le fait d’invité le publique à piquer une poupée à son effigie avec une poupée constitue une atteinte à sa dignité humaine. La société Tear Prod invoque sa liberté d’expression, sa liberté d’opinion qui est institués par l’article 10 de la CEDH et de la CESDH.

La cour d’appel estime que « les deux droit doivent se concilier » le droit au respect de don image à sa dignité humaine mais également le droit à la liberté d’expression. Cependant la cour d’appel limite cette grande liberté d’expression par le droit à la protection des atteintes à la dignité de sa personne.

La cour d’appel à infirmer le jugement qui avait débouté M. Sarkozy de ces demandes.

Phase d’analyse de la décision :

-phase de qualification :

La règle utilisée est la Règles normatif de la CESDH de l’article 8 et 10 et le code civil 9 et 19 est légale.

La règle normative s’applique à toutes personnes, elle est universelle. Le code civil s’applique à toute personne soumise à la loi française. La sanction est symbolique.

Le « ratio legis » a pour objectif de poser la règle de droit comme un déterminisme, une règle que l’on ne peut contourner.

L’histoire de cette règle est invoquée chaque fois que le droit de la personne est mis en danger ; c’est « un rappel à la loi ».

Cette règle est bonne car elle est invoquée chaque fois qu’il est nécessaire. Chaque fois qu’un individu omet de respecter la liberté d’autrui, elle a un caractère de protection universelle : ex : interdiction du lancer de nains dans les foires ; c’était une activité qui portait atteinte à la dignité de toutes les personnes de petite taille. (Ajouter précision)

Le futur de la règle ne peut qu’être confirmé, étant d’application universelle.

- Phase d’interprétation

1. le juge a fait une application littérale de la loi car il a rappelé les articles du code civil et de la CEDH qui édictent le droit au respect de la dignité humaine mais aussi le droit à la liberté d’expression.

Cependant, il en a ressorti une interprétation exégétique puisque des deux droits il a fait ressortir une limite au droit à la liberté d’expression qui doit se combiner avec le respect de la dignité

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