L'Etat régional et sa relation d'entre deux avec l'Etat fédéral et l'Etat unitaire

INTRODUCTION :

« Si l’État Espagnol dit « mettons-nous d'accord sur un referendum » nous arrêterons ceci. Oui Évidement, c'est la voie que tous les catalans souhaitent. » Cette citation vient de Carles Puigdemont, faisant parti des dirigeant du mouvement indépendantiste catalan, il est un journaliste et homme politique espagnol. La forme d’Etat peut varier et changer radicalement celui-ci comme nous le prouve cette citation. L’Etat est avant tout une personnalité morale de droit public possédant un pouvoir souverain qui s’exerce sur un territoire et une population. De nos jours, les Etats peuvent être unitaires, forme la plus répandue, fédéraux, ou encore régionaux. L’Etat régional, ou Etat autonomique, quant à lui, est un Etat qui partage son pouvoir législatif avec les collectivités territoriales, mais ce pouvoir législatif local doit être conforme au pouvoir législatif national. Il y a donc un partage de la souveraineté. L’autonomie d’un Etat régional est donc garantie par la Constitution mais il ne possède que des compétences législatives et règlementaires, pas constitutionnelles. Il n’y a pas de juridictions ni de constitution locale, il est politiquement et institutionnellement autonome, a un pouvoir normatif, mais se rattache tout de même à l’Etat central. L’Etat régional prend en compte certaines particularités régionales telle que la géographie, l’économie ou encore la culture et l’ethnie tout en conservant son indivisibilité. Il est le fruit de revendications de certains territoires qui ont vu resurgir des phénomènes identitaires et régionalistes et qui ont alors demandé plus d’autonomie sans pour autant se détacher complètement et détruire l’Etat unitaire déjà en place. Il est en réalité un intermédiaire de l’Etat Fédéral et l’Etat unitaire.

La question est alors de savoir si l’Etat régional se rapproche plus du principe d’Etat fédéral ou de celui d’Etat unitaire.

Il s’agira dans un premier temps de distinguer les ressemblances et les dissemblances d’un Etat régional et d’un Etat unitaire (I). Par la suite, nous verront dans le même cadre celles-ci entre un Etat régional et un Etat fédéral (II).

I) L’Etat régional, une sorte l’Etat unitaire

Il faudra se concentrer sur l’unité maintenue dans ces deux sortes d’Etats qui fait alors de l’Etat régional une des formes de l’Etat unitaire (A), pour ensuite démontrer que ces deux sortes d’Etats ont tout de même des divergences notamment en ce qui concerne le partage de la souveraineté (B).

A) L’unité maintenue

L’Etat unitaire est un Etat simple, une seule et même personne morale de droit public qui détient l’unique pouvoir politique. Il possède le pouvoir législatif à travers un parlement qui édicte la loi. Cette dernière est la même sur l’ensemble du territoire de l’Etat et s’applique à toute la population. L’Etat unitaire détient donc un pouvoir souverain.

L’Etat régional est une sorte d’Etat unitaire du fait que l’unité reste maintenue malgré le partage du pouvoir législatif. Il faut avant toute chose distinguer le fait qu’un Etat régional est un Etat unitaire puisqu’il possède un Etat central et des régions ayant une certaine autonomie. Tout d’abord, on observe une unité constitutionnelle. En effet, il n’existe pas de constitution locale dans les Etats régionaux, la constitution est unique et découle de l’Etat central. La constitution est donc la même sur l’ensemble du territoire peu importe que l’Etat soit régional ou pas. Il y a deux grands Etats régionaux en Europe : l’Espagne et l’Italie. Ces deux Etats régionaux se caractérisent par la présence de minorités telle que la Catalogne ou les Pays Basques en Espagne et les iles comme la Sardaigne en Italie. De plus, il y a de grandes différences dans ces pays notamment en Italie entre le sud et le nord. Ce sont des pays qui ont vécus une régionalisation très forte qui leur a valu le statut d’Etat régional et ont été unifiés assez tard. Prenons l’exemple de l’Espagne qui se rapproche d’autant plus d’un Etat unitaire de part ces « communautés autonomes » ; cet Etat régional est soumis à la constitution du 29 décembre 1978. Toute la population espagnole, peu importe la région dans laquelle les habitants se trouvent, est soumise au respect de cette constitution unique. L’Etat reste donc indivisible. Le principe d’indivisibilité est le principe constitutif de l’Etat unitaire et se retrouve malgré la volonté d’indépendance et d’autonomie des régions, dans l’Etat régional. Juridiquement cela veut dire que le seul acte constitutif valable de l’Etat est la constitution. Ce principe est illustré dans l’article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible ».

Par ailleurs, on remarque également une unité juridique. Malgré le partage de la souveraineté, il n’y a toujours qu’un seul souverain : le peuple, dans la mesure ou la souveraineté est toujours dirigée par la volonté générale. Article 2 de la Constitution espagnole dispose que « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »

L’Etat régional est donc bien une forme d’Etat unitaire puisque l’Etat central et l’unité sont maintenus malgré la prise d’autonomie de certaines régions. Cependant, la souveraineté est un grand point de divergence entre les deux sortes d’Etats.

B) La différence de partage de la souveraineté

La différence primordiale à mettre en lumière entre un Etat unitaire et un Etat régional est le partage de la souveraineté. Il se trouve que l’Etat unitaire ne la partage pas, il décentralise des compétences administratives aux collectivités territoriales considérées comme des personnes publiques et ayant la personnalité juridique. Celles-ci ne sont pas représentées par des représentants de l’Etat mais pas des élus locaux. Les décisions administratives prisent par des élus locaux sont prises au nom et pour la collectivité territoriale, non à celui de l’Etat et pour lui. En outre, cela n’est en aucun cas un partage de la souveraineté ou du pouvoir législatif, les élus locaux n’ont pas la possibilité d’édicter des lois. Même si les collectivités territoriales peuvent en un sens

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