L'Etat est-il encore le cadre essentiel du pouvoir politique ?

De tout temps, l’Etat au sens moderne du terme a subit de nombreux bouleversements, et aujourd’hui plus que jamais il est la cible de nombreuses attaques pour tout ce qu’il représente, comme nous en avons eu l’exemple assez récemment le 14 juillet 2016 lors d’un attentat à Nice qui visait plus largement l’Etat français. Il existerait actuellement plus de 200 Etats dans le Monde ainsi qu’un nombre important chaque jour de revendications de population à former un Etat, avec par exemple La Catalogne ou L’Ecosse. L’Etat est une notion abstraite qui se concrétise par des institutions et des procédures qui dépassent les titulaires des Etats. Il s’organise autour de quatre notions principales : une communauté humaine, un territoire propre a lui même, une souveraineté nationale et une puissance publique. Il apparait comme le principal producteur de droit, Hans Kelsen disait : « L’Etat est le producteur exclusif du droit ». En effet, il est a l’origine de l’ensemble des lois qui régissent notre vie en société, loi qui appartiennent plus largement à une Constitution, norme suprême d’un Etat, rédigée par des organes de l’Etat. L’Etat est alors considéré comme la forme d’organisation politique la plus importante, qui se trouve au coeur de l’exercice du pouvoir politique. Cependant aujourd’hui, face aux bouleversements de la société moderne et corrélativement l’apparition de nouveaux mouvements de plus en plus importants qui ont comme particularité d’être externe à l’Etat, l’exercice de ce pouvoir politique n’est plus exclusivement restreint à l’Etat. De plus, avec une société toujours plus mondialisé et ouverte sur l’extérieure, les frontières de l’Etat en demeurent de plus en plus flou. En effet, aujourd'hui il est assez difficile de définir la place des Etats au sein de l’Union Européenne par exemple. De ce fait et par voie de conséquence, les origines théoriques de l’Etat qui expliquaient cet exercice du pouvoir politique ne sont plus tout a fait celle en vigueur aujourd’hui.

Alors sous quelle forme l’Etat exerce t-il le pouvoir politique aujourd'hui et dispose t-il du monopole ?

Pour cela, nous verrons dans un premier temps L’Etat comme cadre privilégié de l’exercice du pouvoir politique et dans un second temps l’Etat ne dispose pas du monopole de l’exercice du pouvoir politique.

I L’Etat cadre privilégié de l’exercice du pouvoir politique

L’Etat au sens moderne en France est véritablement apparu lors de la révolution française de 1789, qui a par la même occasion fait disparaitre, du moins pour un temps, la monarchie. Dans les autres Etats, comme le Royaume Uni, cette notion est apparu un peu plus tôt dans les esprits, notamment aux alentours de 1215 avec la Magna Carta qui était un ensemble de règle et de restrictions imposé au roi de l’époque. Cependant, n’importe quel pays ne peut pas se considérer comme un Etat au sens moderne. En effet, l’Etat repose sur différentes composantes : un territoire, une population et une souveraineté. A partir de ces 3 éléments, naissent deux formation principales : l’Etat fédéral et l’Etat unitaire. Ces deux formes sont définies par le droit constitutionnel et plus précisément par la Constitution d’un Etat.

A) Etat fédéral

Tout Etat nécessite une organisation interne c’est ce que l’on nomme la séparation verticale du pouvoir. L’Etat fédéral est l’organisation d’un Etat qui est la plus fréquente et répendu dans le monde, comme par exemple en Allemagne, au Brésil, aux Etats-Unis ou encore en Belgique. L’Etat fédéral repose sur une technique de partage territoriale du pouvoir politique entre deux niveaux : niveau supérieur où l’on trouve l’Etat fédéral et le niveau inférieur où l’on trouve les Etats fédérés. L’Etat fédéral est un très bon exemple de l’exercice du pouvoir politique appartenant à l’Etat et nous permet de conforter l’idée que l’Etat reste le cadre principal du pouvoir politique. En effet, afin d’exercer et de repartir au mieux le pouvoir politique, les Etats fédéraux repose sur deux principaux principes : le principe de participation et le principe d’autonomie.

Premièrement, le principe de participation consistent en ce que les institutions des Etats fédérés participent aux institutions de l’Etat fédéral et cela prend plusieurs formes. En effet, cette notion peut s’établir en premier lieu du point de vue constitutionnel. De ce fait, dans un Etat de type fédéral en principe afin de réviser la Constitution de l’Etat fédéral, il existe une procédure qui associe les Etats fédérés. En prenant l’exemple des Etats-Unis, la révision de la Constitution fait intervenir le congrès ainsi que les Etats fédérés qui doivent donner leur accord pour la révision de la Constitution ( il faut l’accord des 3/4 des Etats fédérés ). De ce fait on remarque, que les Etats fédérés ont la garantie de leur statut, qui est d’ailleurs prévu par la Constitution. Ceci est un premier exemple original de l’exercice du pouvoir politique. On retrouve aussi ce principe de participation au niveau de l’instance parlementaire de l’Etat fédéral. En effet, le parlement fédéral se compose de deux chambres, une première assemblée représente les citoyens et une seconde les Etats fédérés qui par ce biais participent a la confection de la loi fédérale. Ce premier principe illustre déjà très largement le fait que l’Etat détienne et exerce le pourvoir politique d’une forme assez originale.

Les Etats fédérés reposent aussi sur le principe d’autonomie, celui-ci est directement prévu et garantie par la Constitution. Il s’agit de la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. Autrement dit, chaque Etats fédérés disposent de compétences qui lui sont propres et qui lui sont garanties par la constitution de l’Etat fédéral. De ce fait il a le droit d’exercer librement et sans contrainte de la part de l’Etat fédéral ses compétences. Celles-ci s’exercent en premier lieu au niveau constitutionnel c’est à dire que les Etats fédérés ont la liberté d’établir et de réviser leur propre Constitution en gardant cependant les principes généraux d’organisation posés par la Constitution fédérale. Par exemple, l’article 70 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949 dispose que « la délimitation des compétences de la fédération et des Länder s’effectue selon les dispositions de la présente Loi fondamentale relatives aux compétences législatives exclusives et concurrentes », les Länder en Allemagne

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