L'ETAT UNITAIRE, DROIT CONSTITUTIONNEL

Séance n°1 : L’Etat unitaire

Notion d’Etat : territoire, pop et un pouv pol institutionnalisé. Ces critères sont utilisés par le droit international public et non pas du droit constit. Le droit international public c’est le droit qui vise à décrire les relations entre les Etats et les organisations publiques. On retrouve cette définition dans la Convention de Montevideo de 1933 qui pose les 3 critères de l’Etat. C’est un définition issue du droit international public qui a été importée et qui n’a jamais été discutée en dt constit.

Ces 3 critères ont été complété par un 4e critère (?) qui est celui de la reconnaissance par les autres Etats. Dans la convention de Montevideo cela figure comme un des éléments constitutifs de l’existence de l’Etat. Aujourd’hui, une conception déclarative de l’Etat s’est imposée qui exclue cette 4e condition (ie juste une description de l’Etat).

Il y a un autre critère possible = la question de la souveraineté. On dit alors que, pour être reconnu comme Etat, il faut que le pouvoir politique institutionnalisé qui s’exerce sur un territoire donné et sur une population donnée soit souverain. On considère aujourd’hui que la souveraineté ne doit pas être considérée comme un critère de l’Etat, mais comme un attribut de l’Etat. Si c’est un attribut cela signifie que la souveraineté découle de la reconnaissance de la qualité de l’Etat🡪 la souveraineté = conséquence et non pas une condition.

Ex : l’Etat palestinien et la question de l’EI. Peut-on parler d’Etats au sens de droit international ?

Pour la Palestine : Etat revendiqué par les Palestiniens depuis 1988 avec une déclaration du chef de l’OLP Yasser Arafat : la Palestine est constitutive d’un Etat palestinien 🡪 c’est bien un territoire dont les frontières sont contestées, une population et un pouvoir politique organisé = l’OLP. Dans une logique déclarative, la réunion des 3 conditions suffit théoriquement pour en faire un Etat. Sauf qu’en réalité le combat de l’Etat palestinien est de se faire reconnaître par les autres Etats et notamment par l’ONU, mais très difficile en raison de certains Etats qui siègent au Conseil de Sécurité (véto des USA). L’Etat palestinien revendique donc au sein de l’Assemblée Générale des Nations Unis, un statut d’Etat observateur non-membre de l’ONU, il n’a pas de voix à l’Assemblée Générale.

Objectif de l’Etat palestinien : se faire reconnaître en tant qu’Etat par les Etats occidentaux. En 2013, la Suède a reconnu l’EP, le RU et en France aussi, pas encore de reconnaissance officielle, mais vote d’une résolution par le Parlement sur sa reconnaissance. Cet exemple montre les limites de la logique de la conception déclarative de l’Etat.

Ex 2 : L’EI a été proclamé en 2006, créé au départ en tant qu’EI d’Irak et il est devenu en 2013, l’EI en Irak et au Levant. Est-il un Etat au sens du dt international public et dt constit ? Il existe une pop identifiable qui est pour l’essentiel réduite à une composante arabe et sunnite, il existe un territoire dont les frontières sont mouvantes (entre l’Irak et la Syrie). Est-ce que l’Etat islamique est réduit à ses frontières ou englobe-t-il tous ceux qui se revendiquent de l’EI ? On peut imaginer que l’EI n’est pas un Etat, mais un empire car volonté d’expansion au-delà des frontières. Y a-t-il un pouv pol institutionnalisé ? Chef des armées, hiérarchie, fonctionnaires, exercices de certaines fct régaliennes (la défense, la monnaie), des services publics de l’enseignement + impôt. Du pt de vu du dt international public il existe un pouv pol organisé, bien qu’encore émergent, en cours d’affirmation. Reconnaissance de l’EI ? Aucun Etat n’a reconnu formellement l’EI.

En dehors de la question de la définition de l’Etat, il faut avoir conscience que l’Etat ce n’est qu’une forme parmi d’autres du pouvoir. Il n’a donc pas toujours existé, et il n’existera peut-être plus d’ici quelques siècles. C’est une forme historique d’organisation de pouvoir qui a un début et qui aura surement une fin. Début : jusqu’au XV-XVI s on ne peut pas parler d’Etat. Cette notion d’Etat résulte d’un triple phénomène : un phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d’un seul (en France le roi qui cherche à s’imposer contre les seigneurs et l’Eglise), un phénomène de sécularisation du pouvoir (on va faire distinction entre le pouv temporel et spirituel), un mouvement d’abstraction du pouvoir

(on dissocie la figure privée du roi et sa figure publique). Avant le XVe-XVIe si, il existe d’autres formes d’organisation du pouv, mais pas d’Etat. Cette notion d’Etat a un début et on peut penser qu’elle va avoir une fin. Sans doute ajd la notion d’Etat est en train de dépérir, paradoxal car il n’y a jamais eu autant d’Etats dans le monde !

Question des formes de l’Etat = forme conjoncturelle et ce n’est pas une vérité logique

Distinction entre l’Etat fédéral, l’Etat unitaire et voire même l’apparition de l’Etat régional. Selon une partie de la doctrine : l’Etat régional est-il une 3e forme d’Etat ou n’est-il pas une partie de l’Etat fédéré ?

Cette distinction hyper classique repose sur la notion de souveraineté. Existe-t-il une seule souveraineté ou pls souverainetés ?

L’Etat unitaire se def comme un Etat dans lequel la souveraineté ne fait l’objet d’aucun partage (Chine et France).

L’Etat fédéral est celui dans lequel il existe un partage de la souveraineté entre pls niveaux d’exercice du pouv. 

L’Etat régional : une partie de la doctrine dit que c’est un Etat dans lequel il n’y a pas vraiment de partage de la souv, d’autres pensent que l’Etat régional s’articule autour du partage de la souveraineté = on peut parler d’un Etat composé.

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