L'établissement du principe de légalité criminelle

Travaux dirigé

Droit pénal n°1

Dissertation : l’affaiblissement du principe de légalité criminelle.

   Le droit pénal est un des droits les plus privateur des libertés individuelles en ce qu’il a pour but de condamner les comportements déviants par des peines de prison ou des amendes. C’est pour cela qu’il est très important qu’il soit règlementé et que la possibilité de priver des individus de droit si important ne soit pas laissé à un pouvoir discrétionnaire du juge ou à l’arbitraire du pouvoir exécutif. Le principe de légalité criminel pose que l’on ne peut être condamné qu’en vertu d’un texte de loi (c’est à dire provenant du parlement par voie de législation classique). Ce texte législatif a pour objet de créer une incrimination (description précise du comportement prohibé) mais également la peine assortie à cette infraction. Un adage pose que nullum crimen, nulle poena sine lege. Il est très important que cette incrimination et cette peine soient suffisamment précise, afin que les justiciables connaissent les comportements qui leur est interdit. En effet, tout ce qui n’est pas expressément interdit par la loi est autorisé. Le législateur doit impérativement dans l’incrimination poser l’élément moral et matériel. L’élément matériel pose de manière concrète l’élément qui constitue le comportement frauduleux. L’élément intentionnel constitue l’état psychologique dans lequel se trouve l’individu accusé au moment des faits.

   Montesquieu déjà en son époque de revendication de liberté qui était celles des Lumières et le philosophe Cesare Beccaria ont posé ce principe de légalité criminelle comme indispensable.On retrouve aux articles six à huit de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme cette exigence législative. En effet, l’article 6 énonce que la loi est l’expression de la volonté générale, on ne peut donc y déroger. La loi exprime par l’intermédiaire d’un organe élu la volonté du peuple, pour régulier les rapports de société. L’article 7 énonce que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites». Cet article donne ainsi une assise constitutionnelle, puisque depuis 1971 la DDHC à valeur constitutionnelle. Ce qui entraine que ce sont des principes fondamentaux auquel aucune norme ou organe ne peut déroger. Ce principe a entre autre vocation à protéger les intérêts des justiciables pour empêcher les tentations discrétionnaires. Ce principe s’inscrit dans un contexte de résistance à l’oppression, qui persiste dans les pays dictatoriaux.  

 Le droit positif français a cependant évolué depuis la révolution française, et à vu différents régimes et tendance se succéder,  entrainant une mutation d’application pratique de ce principe. Il est important toutefois que ce pouvoir soit encadré pour légitimer l’action de l’état, qui doit être en mesure cependant de réprimer les comportements qui dérogeraient à l’ordre public tout en respectant les libertés individuelles.

 On peut alors se demander dans quelles mesure le principe de légalité criminelle à t-il été fragilisé par les changements historiques ?

 Le travail du législateur a entrainé un affaiblissement de ce principe (I) tout comme les changements de l’office du juge (II)

1. Le travail du législateur règlementé par le principe de légalité criminelle      

    Les modifications constitutionnelles  de 1958 ont eu des conséquences sur le travail législatif en matière pénale ( A),  ainsi que les modifications portant sur la qualité de la loi elle-même (B)

1. La modification matérielle de la constitution entrainant un renouvellement du rôle du législateur ( affaiblissement)

   La  constitution de 1958 a souhaité s’éloigner du légicentrisme en renforçant les pouvoirs du gouvernement. Par son article 34 elle a créer le domaine de la loi, c’est a dire qu’il énumère les matières de la loi. Celle où le législateur est compétent. Figure au nombre de ces prérogatives l’obligation de faire des lois pénales. En effet, selon cet article il appartient à la loi et au législateur de poser les incriminations et leurs peines. Cependant, la constitution de 1958 instaurant la nouvelle république a également créé l’article 37 qui pose que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Ainsi, le pouvoir législatif se trouve limité au profit du gouvernement. Le gouvernement peut donc intervenir et créer des normes positives par voie règlementaire. Le législateur par la loi a donc vocation à créer les délits et les crimes ainsi que les peines qui leur sont assorties. Cependant les contraventions sont désormais régies par le pouvoir règlementaire en application de l’article 37.  On note donc un certain déclin de la légalité criminelle stricto-sensu puisque le législateur se voit contraint de partager sa compétence avec le  pouvoir règlementaire.

     On peut cependant relativiser l’affaiblissement de ce principe lié à la création de ce partage de compétence puisque les règlements découlent la plupart du temps des lois. C’est à dire que ce sont des règlements d’application des lois qui en fixent simplement les conditions précises. Les règlements sont du moins soumis aux lois en respect du principe de légalité des règlements et de la hiérarchie des normes. C’est la loi qui pose le plus souvent le cadre général des règlements. De plus, les sanctions posées par les règlements assorties aux contraventions ne peuvent être qu’une sanction posée au préalable par la loi. En effet le législateur a posé cinq catégories de sanctions, dans lesquelles le pouvoir règlementaire ne peut que choisir une de ces catégories. Enfin, la loi si elle le souhaite peut se soustraire au pouvoir réglementaire pour créer une contravention et elle renvoie souvent elle même expressément au pouvoir règlementaire. On peut donc constater que même si le principe de légalité criminel est quelque peu mis-à-mal à cause de l’apparition des règlements ceci sont tout de même dépendant des lois, ce principes semble en principe respecté. Il est également primordiale que cette loi soit suffisamment clair pour avoir un effet direct en droit positif.

1. L’obligation de qualité de la loi reposant sur le législateur.

   Le législateur est tenu de rédiger les lois dans le respect de certaines obligations. Celle ci doit être claire et précise ( c’est le corollaire du principe de légalité criminelle) , en ce qu’elle définit de façon exhaustive le comportement prohibé et la peine encourue. Il ne peut donc y avoir de doute quant à ce qui est réprimé, car le justiciable doit savoir à chaque moment ce qu’il ne peut faire. C’est pour cela d’ailleurs que l’harcèlement sexuelle a disparu de l’ordonnancement juridique en ce que le texte n’était pas suffisamment limpide  quant à la définition de harcèlement. Cependant, on assiste depuis la 5e république à une inflation législative et à un affaiblissement de la qualité des lois en ce qu’elles sont mal rédigées et parfois non normative. Une grande partie de la doctrine réagit a ce qui est appelé un droit mou, en ce qu’il ne propose aucune norme ni ne prescrit aucun comportement.     Cependant une loi doit être un texte contraignant, qui pose une marche à suivre ou un comportement à adopter.  On assiste à des incriminations ouvertes en ce que le comportement prohibé n’est pas assez clairement défini. Le droit positif français en matière pénal semble souvent instable et ceci peut sembler très dangereux puisqu’il est primordial de savoir quel comportement sera réprimé afin d’éviter une instabilité juridique. Ce phénomène est du à la perte de qualité de la loi et à l’inflation des normes législatives. Ceci peut être d’une grande gravité pour les justiciables qui se voit accuser alors qu’ils ne savaient pas forcement qu’ils transgressaient une norme pénale.

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