Justice administratif

Justice Administrative

Remarques terminologiques :

On peut d’abord souligner que l’expression JA est apparu que récemment, précisément avec l’ordonnance du 4/05/2000 qui a adopté un nouveau code, le code de JA. Ce code réunit les dispositions applicables aux juridictions adm de droit commun (appel …). La JA est bien évidemment une réalité ancienne. L’objectif du cours est : comment la JA est organisé et rendu.

Introduction 

• Notion de contentieux administratif
• Formation historique de la juridiction administrative (étapes)

1. La notion de contentieux administratif

On peut souligner que les manuels qui porte sur cette matière, s’intitule le plus souvent contentieux adm ou droit du contentieux adm. La notion de CA revêt deux sens distincts :

• Au sens large, elle désigne tous les litiges suscités par l’activité administrative, tous les litiges adm
• Au sens strict, cette notion désigne les litiges administratifs dont le règlement appartient aux juridictions administratives  

La JA (ou les JA) n’a pas, en effet, une compétence exclusive en matière de règlement de litige administratif. Tout d’abord la juridiction judiciaire est compétente dans certaines hypothèses, soit parce que l’adm est soumise à un régime de droit privé, soit parce que le législateur ou la jurisprudence a attribué compétence au juge civil pour connaitre d’un type de contentieux déterminé (par exemple le contentieux de la sécu sociale). Par ailleurs, il existe des modes alternatifs de règlements des litiges adm, dans certains cas ils ne sont pas réglés par le juge A ni par le juge J. Ces modes alternatifs de règlements sont au nombre de trois :

1. Le recours administratif : un recours porté devant une autorité adm, il s’agit précisément d’une demande adressée à une autorité adm de retirer, abroger, ou de modifier un acte qui a été pris.
2. La transaction est une procédure non juridictionnelle de règlement amiable d’un litige  article 2044 du code civil « contrat par lequel les partis termine une contestation nait ou préviennent d’une contestation à naitre »
3. L’arbitrage : le litige est réglé par un juge, une cour arbitraire, qui n’appartient pas à une juridiction étatique  peu fréquent en droit administratif car rarement autorisé

On étudiera que les règlements administratifs qui relève du jugeA.

Les litiges peuvent opposer un administré à l’administration, mais il peut aussi s’agir d’un litige entre personnes publiques (par exemple entre une commune et l’Etat...).

1. La formation de la juridiction administrative

Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres séparés de juridiction, doté chacun d’une juridiction suprême, la CdeCass^[a] pour l’ordre judiciaire et le CE ^[b]pour l’ordre administratif . L’existence d’une juridiction administratif résulte de l’évolution par étape du système français de contentieux administratif. Il y a eu en FR une séparation progressif de l’adm et de son juge, qui s’est faite en 3 temps :

• La naissance de la JA : en 1790, les révolutionnaires vont rejeter toutes idées de contrôle de l’administration par les tribunaux civils^[c] qui étaient nouvellement créée par les révolutionnaires, ils ont supprimé les parlements d’ancien régime et cette méfiance à l’égard des tribunaux s’explique par l’ingérence de l’activité de l’administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire avait ainsi posé un principe de séparation des fonctions administratif et judiciaire^[d], qui s’applique de nos jours encore, qui interdisait au juge judiciaire de s’immiscer d’une manière quelconque dans l’activité de l’adm. L’article 13 énonçait « les fonctions judiciaires sont distinctes … » cette interdiction avait réitéré par un décret de 1795 (1- fructidor en 3) défendait les judiciaires de connaitre des actes de l’activité administratif et des litiges généré par cette activité. Le règlement avait été confié par l’administration^[e] elle-même, cad que l’administration était juge des litiges que sa propre activité suscitée. C’était un système critiquable dans la mesure où il plaçait l’administration en situation de juge et partie.
• Le consulat de 1799-1804 : le système a évolué et deux innovations ont été introduite pdt le consulat :

• Tout d’abord un CE a été crée en 1799 pour conseiller l’exécutif sur toutes les affaires administratives et notamment sur le règlement des litiges administratives^[f] dont l’exécutif était saisi. En matière contentieuse, le CE était simplement chargé de proposer une solution aux litiges^[g], il n’avait pas de pouvoir propre de décision. C’était un système critiquable puisqu’il y avait un risque arbitraire, car l’exécutif pouvait ne pas tenir copte des propositions qu’il faisait.
• La création dans chaque département d’un conseil de préfecture chargé d’assister les préfets de départements. Par une loi du 17/02/1800, des conseils de préfecture était chargés de régler certains litiges adm en premier ressort.

• La 3ème république de 1870 : la loi du 24/05/1872 a marqué une étape importante en ce qui concerne le CE, elle disposait en effet « le CE statut souverainement sur les recours en matière contentieuse adm » article 9 en 1870, la loi n’allait pas jusqu’au bout de cette logique, puisqu’à l’époque le plaideur devait saisir le ministre compétent, qui sauf texte contraire, tranché le litige en 1er ressort, et le CE connaissait juge d’appel des décisions rendues par le ministre. Le CE a mis fin a cette situation dans un arrêt CADOT du 13/12/1889, dans cette affaire il a accepté d’être saisie directement sans l’intervention du 1er ministre. ^[h]C’est à partir de cela que le CE est devenu une véritable JA indépendante,^[i] il est devenu juge de droit commun des litiges adm, ^[j]il connaissait tout sauf ceux confié au conseil de préfecture.

La JA a connu d’autres transformations importantes, tout d’abord après 1945 on a assisté à une forte croissance des recours devant le CE, ^[k]ce qui a augmenté le stock des référents en instances et les délais de jugements.^[l] Les conseils de préfecture à la fin de la 4ème REP, afin de remédier à ce problème ont été remplacé en 1953 par des tribunaux adm qui sont devenus les juges de droit commun du contentieux adm ^[m]en premier ressort et à garder quelques compétences importantes tel que le juge de 1ère et 2ème instance. Puis en 1987 face au nouvel encombrement du CE en tant juge d’appel législateur a décidé de créer des cours administratives d’appel^[n], qui ont été charge de connaitre des appels formés contre les jugements des tribunaux adm. Et le CE est devenu lui juge des cassations des décisions des nouvelles cours. La JA a acquis sa physionomie actuelle, avec 3 catégories de compétences : les TAdm, puis les cours adm d’appel et le CE. Si la JAdm a été maintenue, en dépit des critiques, c’est essentiellement pour des raisons techniques, elle fonctionne bien de manière efficace, elle protège bien les libertés, elle donne satisfaction. Les pouvoirs publics ont souhaité confier à un juge la connaissance d’un contentieux adm.

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