Journal officiel de l'Union européenne

4.5.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 119/1

I

(Actes législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement

général sur la protection des données)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit

fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après

dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

(2) Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes

physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à

caractère personnel. Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de

justice et d'une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des

économies au sein du marché intérieur, ainsi qu'au bien-être des personnes physiques.

(3) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) vise à harmoniser la protection des libertés et

droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre

flux des données à caractère personnel entre les États membres.

(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 90.

(2) JO C 391 du 18.12.2012, p. 127.

(3) Position du Parlement européen du 12 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du

8 avril 2016 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 14 avril 2016.

(4) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard

du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

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(4) Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Le droit à la protection

des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans

la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportion­

nalité. Le présent règlement respecte tous les droits fondamentaux et observe les libertés et les principes reconnus

par la Charte, consacrés par les traités, en particulier le respect de la vie privée et familiale, du domicile et des

communications, la protection des données à caractère personnel, la liberté de pensée, de conscience et de

religion, la liberté d'expression et d'information, la liberté d'entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à

un tribunal impartial, et la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

(5) L'intégration économique et sociale résultant du fonctionnement du marché intérieur a conduit à une

augmentation substantielle des flux transfrontaliers de données à caractère personnel. Les échanges de données à

caractère personnel entre acteurs

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