Introduction au droit, le déroulement d'un procès

DROIT DES OBLIGATIONS

VOCABULAIRE

La cour de cassation sont les juges du droit

Le tribunal judiciaire et la cour d’appel sont les juges du fond

Déroulement d’un procès

[pic 1]- Si la cour de cassation rejette le pourvoi, le procès est terminé.

- Si l’arrêt de la cours de cassation casse la décision des juges du fond, les juges renvoient devant la cour d’appel (requalifie les faits et donne sa décisions).

Soit la cour d’appel s’incline (le procès se termine), soit elle résiste et il va y avoir un second pourvoi en cassation à la cour d’appel. Soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse l’arrêt et renvoi devant une seconde cour d’appel de renvoi => cette seconde cour d’appel est obligée de se conformer à la décision des juges rendue par la cour de cassation.

On casse la décision des juges du fonds, on casse l’arrêt et on casse le jugement MAIS on rejette le pourvoi.

METHODOLOGIE

- Importance du vocabulaire juridique !

- Importance de qualification juridique : donner un nom juridique à une situation.

- Le raisonnement juridique consiste à entendre les faits, les qualifier et ensuite trouver la règle et l’appliquer (la règle fonctionne toujours sous forme de syllogisme : principe qui consiste à confronter la règle au fait pour avoir une solution)

Fiche d’un arrêt de cassation

Dans un arrêt de cassation, la cour de cassation n’est pas d’accord avec la cour d’appel => la cour de cassation va commencer son arrêt par :

- visa (« Vu.. ») => pas dans la fiche

- les faits (« Attendu que… »)

- énoncer la procédure => énoncer la solution de la cour d’appel

- la problématique du droit

- solution de la cour de cassation : divisée en deux parties (1) un motif (les raisons) (2) un dispositif (« par ces motifs »)

Fiche d’un arrêt de rejet

- les faits

- les moyens du pourvoi : les arguments

- la solution de la cour de cassation : motifs / dispositifs

- la problématique de droit

- la solution de la cours de cassation

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