Introduction au droit

22/01/13

Examen : Sujet d'ordre général, une question abordée dans le cours → dissertation de droit, exposer dans ses réponses ce que l'on sait, structurer le développement autour de deux sujets principaux. Intro : pas de limitation ou de minimum de ligne. Articuler le développement, identifier au moins 2 aspects du sujet en leur donnant un TITRE et en l'écrivant sur la copie !! Conclusion, pas une exigence, freestlye comme pour intro !

CHAPITRE INTRODUCTIF

Le droit est omniprésent dans notre vie... OUI ON A COMPRIS !

La règle de droit doit présenter une certain nombre d'aspects, un certain nombre de singularités.

La 1ère : Elle doit être abstraite et générale, elle n'est pas étiquetée pour une personne ou un bien particulier, déterminé, elle est destinée à des catégories de personnes, et cette règle de droit s'appliquera indifféremment, uniformément à toutes les personnes appartenant à cette catégorie.

La règle de droit doit être également obligatoire, car la violation, l'inobservation de cette loi entraîne automatiquement une sanction, pour laquelle l'état, les pouvoirs publics peuvent recourir à la force publique. Ça peut être une sanction pénale (une amande) ou plus gravement une peine d'emprisonnement. Ça peut être aussi une sanction civile (dédommagement du préjudice qui a été causé), ça peut être l'annulation, ou la nullité d'un contrat. Et enfin la règle de droit doit avoir un caractère permanent.

La bonne application de la règle de droit doit être constante durant son existence, cela ne veut pas dire qu'une règle de droit est irréversible. Il ne faut pas bousculer le caractère permanent de la loi. Lorsque c'est le cas, on parle d'insécurité juridique qui est un frein aux activités humaines.

C'est une des particularité de la France : réputée pour être la patrie de de l'inflation législative. Les député eux-mêmes s'en plaignent, ils sont mis sous pression par les pouvoirs exécutifs, par le gouvernement pour légiférer, légiférer.... Et encore légiférer.

Durant les 10 dernières années : -En matière sécuritaire on a connu (2002-2012) exactement 22 lois sécuritaires, ce qui est excessif ! En moyenne 2 lois par an.

De nombreux autres domaines ont fait l'objet de presque autant de lois. Beaucoup de lois sont promulguées, chacune avec son lot d'imperfection.

Conseil constitutionnel : Conseil qui vérifie que toutes les lois sont en accord avec la constitution. (Institution de la 5ème république car n'existait pas avant). Il est composé de 9 salles qui sont nommées par le président de la république, par le président du sénat...

9 ans non renouvelable

Il y a des membres du conseil constitutionnel qui sont élus à vie (ancien président de la république).

Il y a tellement de lois bâclées que très régulièrement le conseil constitutionnel est appelé.

Phénomène observé : dès qu'il y avait un fait divers, dès qu'un accident survenait et qui touchait l'opinion public, il y avait des voix qui s'élevaient de chaque côté. Les gouvernements ont pris l'habitude de vouloir satisfaire l'opinion public.

Bcp de lois promulguées mais pas appliquées ! Pas appliquées car en attente d'un décret d'application.

L'aspect médiatique d'un événement = répercussion sur l'opinion publique = influence sur la publication de cette dite loi

Montesquieu, L’esprit des Lois → Mise en valeur de la séparation nécessaire des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). « S'il on est obligé de toucher à une loi, alors touchons la d'une main tremblante », car ce n'est bon pour personne d'avoir une loi sans cesse modifiée. Ces modifications répétées créées une véritable insécurité juridique car ça a une répercussion directe sur les activités humaines.

29.01.13

législature : période du mandat de l'Assemblée Nationale (5ans)

mandat du députe : 5 ans

Durant la 13ème législature (fin mars 2012) 237 textes de loi qui ont été adopté.

31 décembre 2011 selon le rapport annuel du Sénat, sur 131 lois adoptées qui prescrivait un suivi réglementaire, ont été totalement mise en application, 49 lois n'ont été que partiellement mise en application, et 5 ne l'ont pas été du tout.

Lois sécuritaires : 22 lois + 2 lois relative au système pénal judiciaire, = 24 lois qui ont été adoptées durant cette législature, et même si l'ont tient compte de la période précédente , Sarkozy avait particulièrement mis la pression sur l'assemblée nationale pour adopter et modifier profondément l'arsenal juridique pour réforme. Mais avant d'être président il avait été ministre de l'intérieur du président Chirac, si on rajoute ses deux périodes (période de ministre de l'intérieur et période de président de la république), on totalise pas moins de 45 lois sécuritaires qui ont porté essentiellement sur l'immigration, la sécurité et le renforcement du système pénal.

Paul Valéry disait : « Trop d’État nous étouffons, pas assez d’État, nous périssons. »

CHAPITRE 1 – La distinction droit public/droit privé

Droit : On peut définir le droit comme l'ensemble des règles qui concernent tous les aspects de la vie, des relations humaines, des activités dans la société.

Toutes ces règles ont une double limite : limite spatiale, car toutes les lois sont destinées à être appliquées sur le territoire français ; et limite temporelle, car bien heureusement toutes les lois ne sont pas irréversibles et ne sont pas éternelles, elles doivent et peuvent être modifier ou être tout simplement supprimées, annulées.

Droit public : Le droit public concerne l'organisation et le fonctionnement de la chose publique, c'est-à-dire tout ce qui concerne, tout ce qui vise à assurer

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