Impôt en Tunisie

INTRODUCTION

Les deux objectifs d’un système fiscal sont la rentabilité et la justice, c'est-à-dire garantir des recettes suffisantes pour couvrir les dépenses et puis répartir la charge financière de l’Etat de la manière la plus équitable possible. Dans ce sens, la constitution consacre un devoir fiscal mis à la charge des citoyens. En effet, ces derniers n’ont pas que des droits, mais également des devoirs. L’impôt est donc la ressource principale du budget de l’Etat que ce soit à titre direct (revenus, sociétés …) ou indirect (taxes, redevances …).

• Les recettes fiscales représentent à peu près 60% des recettes de l’Etat. Ensuite, l’impôt est l’expression de la solidarité nationale. En effet, l’impôt trouve sa légitimité dans son but, c'est-à-dire le financement de l’Etat. Ainsi, l’impôt permet de maintenir la cohésion de la société. En effet, c’est l’Etat qui maintient le lien social entre les individus. Durand, dans son «  Essai sur les principes des finances » dit que : «  La croissance de la société s’accompagne de la croissance des dépenses des autorités souveraines auxquelles il était impossible de subvenir sans imposer sur la société entière des contributions proportionnelles aux facultés de chaque particulier. ». Autrement dit, l’impôt est nécessaire au maintient et à l’évolution de tout corps social politiquement organisé.  

Par ailleurs, le devoir fiscal se traduit par le droit qui est reconnu à l’Etat de prélever de l’argent sur le patrimoine des contribuables.  

La fiscalité s’analyse essentiellement comme un transfert de richesses du patrimoine privé au patrimoine de l’Etat. Ce transfert peut être mal ressenti pour les contribuables. C’est pourquoi il est nécessaire de construire un ensemble de règles juridiques portant sur les services fiscaux et qui visent à garantir le droit de la puissance publique à prélever les impôts et à garantir le droit des contribuables afin qu’ils ne ressentent pas l’impôt comme une spoliation.

• Dans ce sens, les définitions doctrinales du Droit fiscal soulignent cet équilibre. Par exemple, il a été défini par le doyen Louis Trotabas comme étant «  La branche du Droit qui règle les droits du Fisc et leurs prérogatives d’exercice. ». Le doyen Neji Baccouche a défini le Droit fiscal comme étant «  Un ensemble de règles juridiques relatives à l’impôt et constituant le système fiscal d’un pays déterminé. ».

Il ressort de ces définitions que l’impôt est une forme particulière de financement de l’Etat consistant à prélever de façon autoritaire une fraction des ressources privées et cela sans contrepartie.

Cette contrainte caractérise l’impôt. Par définition, l’impôt est un prélèvement obligatoire. Il est acquitté par voie d’autorité. Cette autorité peut s’exprimer de deux manières : Le premier moyen consiste en  l’instauration d’un rapport de force entre le contribuable et la puissance publique qui peut se manifester par une campagne militaire dédiée à la collecte des impôts. L’autre moyen c’est de convaincre le contribuable de l’utilité de l’impôt. En fait, il s’agit de légitimer l’impôt en trouvant des raisons suffisamment solides pour qu’il soit acquitté pacifiquement sans révoltes ou grèves fiscales. Cette dernière méthode a permis la formation d’une théorie générale de l’impôt, c'est-à-dire un ensemble de règles et de principes qui encadrent les prélèvements obligatoires.

• La théorie générale de l’impôt s’est construite progressivement tout au long de l’histoire de l’humanité. Dès l’antiquité on trouve des éléments d’organisation financière aussi bien dans les cités grecques que dans les empires Romains.

Cependant, la théorie générale de l’impôt n’a été véritablement élaborée qu’avec l’apparition du principe du consentement à l’impôt. Ce principe est apparu en 1215 en Angleterre à travers les dispositions de la Magna Carta du 15 Juin 1215.

En 1628, ce principe a été développé dans le cadre d’un nouvel accord connu sous le nom de «  Petition of Rights » qui précise que «  Nul n’est contraint : De payer aucune taxe ou impôt quelconque hors du consentement commun donné par acte du parlement. ».

En 1688, la «  Bill of Rights » développe les principes fiscaux et budgétaires qui encadrent les dépenses et les recettes publiques. C’est le premier texte qui élabore les principes de la théorie générale de l’impôt.

En France, l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que «  Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie  entre tous les citoyens en raison  de leurs facultés. » Quant à l’article 14, il indique que «  Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes om par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »        

Toujours dans le principe du consentement du peuple par rapport à l’impôt, en Tunisie ce principe a été timidement introduit par la constitution de 1861 avec la consultation du grand conseil (qui n’était pas un parlement) devant donner son avis concernant les impôts selon l’article 5 de cette même constitution. Elle a ensuite été suspendue suite à la révolte fiscale de Ben Ghedhahem. Après la constitution du 1861, le texte qui va introduire les règles principales du consentement du peuple à l’impôt sera la constitution du 1/06/1959 dans son article 16 qui va établir le devoir fiscal : « Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne »  et l’article 34 qui va le réglementer. Ces deux articles forment les deux textes fondamentaux de la théorie générale de l’impôt en Tunisie.

Première partie : Le Devoir fiscal

Article 10 de la constitution du 27/01/2014 :

«  Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques est un devoir, dans le cadre d’un système juste et équitable.

L’Etat met en place les mécanismes propres à garantir le recouvrement des impôts et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

L’Etat veille à la bonne gestion des deniers publics, prend les mesures nécessaires afin que leur dépense s’effectue selon les priorités de l’économie nationale et œuvre à contrecarrer la corruption et tout ce qui est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale. »

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