Histoire notariale: profession et déontologie notariale.

HISTOIRE NOTARIALE : PROFESSION ET DEONTOLOGIE NOTARIALE

INTRODUCTION : LES ORIGINES DE LA PROFESSION

Depuis la Rome Antique, le notaire est déjà un officier public (notari) chargé de rédiger des actes, lesquels étaient transmis aux tabellions (délivrent des copies). C’est une Institution totalement oubliée pendant plus de 500 ans.

En 803, l’institution réapparaît sous l’Empire Franc. Charlemagne demande à ses représentants royaux de réintroduire la fonction (au sein de différentes juridictions = ils retranscrivent les procès = simples greffiers).

En 1270, le Roi Saint-Louis (qui a le sens de justice) installe les 60 premiers notaires auprès de la juridiction du prévôt du Chatelet de Paris. Le notaire reçoit les déclarations des parties et rédige les clauses du contrat (si nécessaire). C’est un juriste hors contentieux.

Dès le 14ème siècle, la profession est bien installée. Il y a un notaire dans la plupart des bourgs du territoire.

En 1302, Philippe Le Bel étend le notariat à tout le royaume. Ils tiennent des registres (relèvent les différents actes, testaments, lègues) en notant notamment les noms des cocontractants, le type d’acte, le prix et le montant des taxes perçues. Ils ont le droit d’authentifier l’acte par opposition du sceau royal (au début sceau de la juridiction, après Louis XIV sceau royal = marque de confiance)

En 1539, François 1er prend l’Ordonnance de Villers-Cotterêts : 1ère règlementation générale dans la profession du notariat qui impose : 

• L’abandon du latin pour le français
• La conservation des actes (original archivé 75 ans à l’étude)
• La tenue d’un répertoire

La Révolution supprime la vénalité et l’hérédité des notaires (suppression des privilèges) et ceux-ci deviennent des notaires publics.

Sous Napoléon, la Loi du 25 Ventôse An XI (16/03/1803) instaure la loi fondamentale du notariat (Code du Notariat)

• Ordonnance du 2 novembre 1945 : relative aux statuts du notariat.

I° LA PROFESSION

1. La profession de notaire

❶ Une fonction particulière

Le notaire est un officier public (ord 2nov 1945) : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir les actes et contrats que les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité public, et pour en assurer la date, en conserver des grosses (copies exécutoires) et des expéditions (copies authentiques) ». Le règlement national du notariat ajoute que le notaire est : « le conseiller des personnes (…), le rédacteur impartial de leur volonté (…) il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle ».

Le notaire est sous l’autorité du Ministre de la Justice. Il est nommé par le Garde des Sceaux. Pour réaliser cette mission, le Garde des Sceaux lui confie une part de son autorité qui se manifeste par l’authenticité qu’il va conférer aux actes (gage de sérieux). En contrepartie, le notaire doit respecter un certain nombre d’obligations et peut invoquer des droits. Ainsi, le notaire doit faire preuve de loyauté envers l’État et envers la loi. Il applique la loi.

❷ Le notaire est un professionnel libéral

Il n’est pas un fonctionnaire de l’État. Il exerce dans un cadre libéral. Il est responsable personnellement et économiquement de son étude. Il est rémunéré par ses clients selon un tarif réglementé. Il peut également exercer sous la forme de salarié au dépend de l’office de travail.

❸ La compétence territoriale

Les notaires assurent un service public de proximité, étant implantés sur tout le territoire. La répartition est arrêtée par le Ministre de la Justice selon les besoins de la population.

1. Le rôle du notaire

Sa mission est de traduire en termes juridiques les accords des parties, dans le respect des lois et règlements. Il rédige et reçoit des actes authentiques.

Devise du notariat : « LEX EST QUOD NOTAMUS » (ce que nous écrivons est loi)

❶ Authentification des actes

Il est délégataire du sceau de l’État. Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il s’engage sur le contenu parce qu’il a fait les formalités préalables. La date de l’acte est certaine.

❷ La conservation des actes

Il conserve l’original des actes (la minute) 75 ans à l’étude notariale. Passé ce délai, les minutes sont versées aux archives départementales et conservées sans limite de durée.

❸ La collecte de l’impôt

La rédaction d’un acte notarié génère des frais à la charge des parties. 8/10ème de ces frais sont reversés sous forme d’impôts. Le notaire veille à la transparence des transactions et est un acteur important dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins)

❹ Les missions diverses confiées au notaire

• Il a un devoir de conseil et doit le faire de façon objective auprès des parties, voire de conciliateur.
• Il doit chercher l’équilibre du contrat car il est le garant de la sécurité juridique. Sa responsabilité est sanctionnée. Il explique et éclaire sur les choix des parties.
• Il assure les prestations de conseils via propositions juridiques. Il peut intervenir dans la négociation immobilière et fonds de commerces. Il fait de l’expertise et de l’audit, gère les patrimoines et les successions patrimoniales. Il a des missions judiciaires (ex : divorce = liquidation du régime matrimonial, enchères = vente à la bougie)

II° LA DÉONTOLOGIE NOTARIALE

Définition : Ensemble des règles morales qui régissent l’exercice d’une profession et/ou les rapports sociaux entre ses membres.

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