Culture générale Bst Notariales

TECHNIQUES NOTARIALES

Devoir 1

Dossier 1. Le sceau

1. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 novembre 1971, chaque notaire doit avoir un sceau particulier. Ce sceau doit porter ses noms, sa qualité et l'établissement où il officie mais aussi l'effigie de la République Française d'après un modèle semblable.

2. L'empreinte du sceau lors de la prestation de serment d'un notaire est déposé aux greffes du tribunal de Grande Instance. Le notaire doit se présenter devant ce tribunal pour présenter serment.

3. Le lieu où l'empreinte est déposé permettra de faire des vérifications en cas de contestation. C'est -à -dire de faire certifier ou non l'authenticité d'un acte.

4. Le sceau n'est pas apposé sur la minute ( original de l'acte notarié ) puisque celui-ci ne doit jamais quitter l'étude. Au contraire, le sceau est apposé sur la copie exécutoire puisque celle-ci est destinée à être produite à l'extérieur de l’étude.

5. Sur une attestation délivrée à la clientèle le notaire appose son cachet.

Dossier 2. Testament authentique Lecentre

1. Jules, clerc en l'étude de Maître Lantoine, ne peut pas intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur.

2. Il ne peux pas intervenir puisque les clercs des notaires ne peuvent pas être pris pour témoin du testament par acte public selon l'article 975 du code civil : « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».

3. Oui, en qualité d'étudiant en BTS notariat, en stage chez Maître Lantoine je peux faire office de témoin instrumentaire.

4. Maître Lantoine, à n'en pas douter, nous proposera d'être témoin instrumentaire.

5. Maître Lantoine va chercher à appliquer l'article 975 du code civil. De plus, avec la décision de la cour de cassation du mercredi 3 février 2010 qui va démontrer que les stagiaires peuvent être des témoins instrumentaires pour un testament authentique. Dans l'article 975, est précisé que les clercs de notaires ne peuvent pas être témoin instrumentaire puisqu'ils sont considérés comme employé de l'office. Au contraire, les stagiaires ne sont pas des employés de l'office, ils peuvent donc être témoins instrumentaires.

Dossier 3. Révision avec un clerc de l'étude

1. Non, ce testament ne pourra pas valoir comme testament olographe et ne pourra pas produire ses effets.

2. Pour que le testament soit authentique, il doit être dicté par le testateur au notaire en présence d'un autre notaire ou de deux témoins. La Cour

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