Fiches d'arrêts, droit de la famille

TD Séance 1 .

Doc 1 . Civ, 30 mai 1838

il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civil de la cour de cassation en date du 30 mai 1838.

en l'espèce , une fille à subi un préjudice suite à la rupture de sa promesse de mariage avec son fiancé. Le père de cette dernière entame une action en justice pour que l'ex fiancé verse des dommages et intérêts à sa fille.

 le père interjette appel et est débouté de ses demandes , en effet la cour d'appel de Poitiers souligne que la promesse de mariage n'a aucune valeur le préjudice causé par l'ex – fiancé ne peut être prouvé . De ce fait, le père forme un pourvoi en cassation.

Q de droit   = la rupture d'une promesse de mariage doit-elle engrainer le versement de dommages et intérêts par celui qui en est à l'origine ?

cour de cassation rejette le pourvoi , affirmant qu'aucun préjudice réel n'avait été subi

par l'ex – fiancée , et que de ce fait, son cas ne pouvait être considéré comme une exception au principe  de la nullité d'une promesse de mariage. Elle a ainsi validé l'arrêt attaqué puisque la cour d'appel n'avait violé aucune loi en rendant sa décision.

Civ. 4 janvier 1995

il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civil de la cour de cassation en date du 4 janvier 1995 .

faits = en l'espèce , suite a une rupture de promesse de mariage , une femme décide d'assigner son ex fiancé afin d'obtenir un versement de dommages et intérêts.

Procédure = la demanderesse interjette appel. La cour d'appel de Colmar statut en sa faveur condamnant ainsi l'ex fiancée à lui verser des dommages et intérêts au motif de la brutalité de la rupture du mariage.

De ce fait , L'ex fiancé forme un pourvoi en cassation

arguments = la cour de cassation considère que la rupture n'était pas réellement brutale puisqu'au vu des tensions persistantes au sein de leur couple , tous deux avaient déjà envisagé le renoncement au mariage.

q de droit = la rupture d'une promesse de mariage doit-elle systématiquement entraîner le versement de dommages et intérêts par celui qui en est à l'origine ?

solution = la c.cass casse et annule l'apel rendu par la cour d'appel de Colmar pour manquement de base légale et renvoie l'affaire devant la CA de nancy.

En effet elle s'est appuyé sur l'article 1328 du code civil et affirme que le préjudice n'était ici pas réel puisque l'ex fiancée avait elle meme envisagé de rompre la promesse de mariage .

Civ. 3 janvier 2006

il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 3 janvier 2006

faits = un couple divorcé décide de reprendre la vie commune. Quelque années après , la femme quitte le domicile et assigne l'homme en justice dans le but d'obtenir un versement de dommages et intérêts en insistant sur le fait que le divorce avait été réclamé par son ex compagnon brutalement.

Procédure = elle interjette appel . La cour d'appel d’Aix en Provence  statut en sa faveur , condamnant son ex compagnon a lui verser 100 000 euros de dommages et intérêts. Elle a en effet retenu le fait que l'ex compagnon avait commis une faute au vu de la brutalité de la rupture , alors que celui ci continuait depuis des années a se comporter comme un époux envers sa femme. L'ex compagnon a donc décidé de former un pourvoi en cassation  

Arguments =  la cour de cassation souligne que la cour d'appel n'avait pas cherché si le comportement de sa compagne rendait impossible le maintien de leur relation, qu'elle n'avait pas non plus vérifié les témoignages contre lui que les filles de son ex-compagne avaient apportés, et que la rupture d'un concubinage ne constitue pas une faute.

Q de droit = la rupture brutale d'une longue relation de concubinage constitue-t-elle une faute civile afin de permettre le versement de dommages et intérêts ?

solution =  la cour de cass rejette le pourvoi , en reprenant les arguments de la cour d'appel et affirmant que les circonstances permettaient de voir apparaître une faute civile alors que la rupture de concubinage n'en constitue a priori pas une ?

Ass.Pl. 19 mai 1978

il s'agit d'un arrêt rendu par l'assemblée plénière en date du 19 mai 1978.

faits = Une institutrice dans un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat a été licenciée de ses fonctions en raison de son mariage après un divorce. Elle a donc demandé une indemnité pour son brusque renvoi ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement.

Procédure = L’institutrice a interjeté appel, et la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, par un arrêt du 7 octobre 1976, a octroyé à la demanderesse une indemnité pour son brusque renvoi, mais l’a déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Elle a ainsi porté une nouvelle fois l’affaire devant la cour de cassation, aux motifs que selon le pourvoi, est fautif le licenciement motivé par l’exercice dans le cadre de la vie privée du salarié d’une des libertés fondamentales garanties par la Constitution, que le caractère confessionnel d’un établissement ne constitue pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage et aux libertés religieuses, et que l’établissement ayant passé un contrat avec l’Etat devait dispenser un enseignement non confessionnel et donc que l’employeur ne pouvait pas se fonder sur un motif religieux pour renvoyer un enseignant.

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