Fiche méthode du commentaire d'arrêt

Ce document est une fiche pour avoir une base sur le commentaire d'arrêt, tout du moins sa méthode.

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Le type de décision : on donne l’arrêt et on le date

Exposer les faits : résumé de l’histoire

La procédure : on donne la décision du TGI ou du TI (pour la 1ère instance), de la CA (pour la 2ème instance puis la décision de la cour de cass.

les prétentions des partis :

demandeur | défenseur

argument CA |

Solution |

Le problème de droit : La question qui résume l’ensemble du problème rencontré par les juristes

La solution : avec la solution de le cour de CASS.

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- Type de décision :

- Exposer les faits : ce qu’il c’est passé

- procédure :

coté judiciaire, expliquer par quelles institution sa passe exemple CA puis Cass…

ce que le demandeur demande, ce que le défendeur demande

- Prétention des partis

Par quelle moyen le demandeur et le défendeur argumente, par exemple des art. , des lois …

- Problème de droit :

- Solution au problème de droit :

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