Fiche : le droit : à la découverte d'un phénomène

Fiche : le droit : à la découverte d'un phénomène

Le droit subjectif

La possibilité de faire un acte, d'exiger quelque chose. = rights

Le droit objectif

Règles qui régissent la vie des Hommes en société, c'est les droits et les obligations de chacun. = law

1/ Le droit objectif

La constitution

Texte suprême = fondement de l'ordre juridique

4 Oct1958

26 Aout 1789

27 Oct 1946

1 Mars 2005

Les traités

Accord entre 2 Etats (bilatéral) ou + (multilatéral) = produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles

traités de commerce, droit de l'Homme

Le droit de l'Union Euro régi par des traités = Lisbonne

Les organes émettent eux mêmes du droit= droit dérivé

les directives

les règlements

les décisions

13 Déc 2007

Les lois

loi=droit

en droit constitutionnel= acte voté par le parlement dans le respect de formes (discut. Assemblée N + Sénat)

la loi intervient que dans les domaines énumérés

sinon décret par 1er Ministre

3 types de lois lois ordinaires

lois référendaires

lois organiques

La codification = rendre plus claires et + accessible les règles de droit

modifier le droit existant puis à le présenter sous forme de code = époque de Napoléon

codification à droit constant= on réunit l'ensemble des dispositions d'une matière dans un code, sans modifier le fond.

Faux codes = par éditeurs juridiques dans une matière non codifiée (code de la fonction publique)

Article 34

Article 37

Article 46

Les actes administratifs

Actes par autorités administratives= les règlements, pouvoir réglementaires

décrets= Président ou 1er ministre = précise la loi sur Q techniques ou appliquer à des cas individuels

arrêtés= autres autorités adm. (ministre, préfet...)

circulaires = chef de service dans l'adm. Organise son service

ordonnances = le législateur peut habiliter le gouvernement pendant une période déterminée à adopter des dispositions qui relèvent de la loi sous formes d'ordonnances, considérées comme actes adm. Jusqu'à ce qu'elles soient ratifiées par le Parlement et alors = lois

Article 38

Les actes de droit privé

Actes juridiques par personnes privées

contrat = produit des effet de droit réciproques

actes unilatéraux = œuvre d'une seule volonté

relations de travail dans le secteur privé.

Conventions collectives (niveau national)

Accords de branche

Accord d'entreprise

Conditions d'applications des sources principales

Entrée et la sortie en vigueur des textes =

Entrée :

1/ promulgation de la loi par Le chef d'Etat après adoption du Parlement, il l'a rend officielle et exécutoire.

2/ 15j entre la transmission de la loi Parlement Gouvernement

3/ publication de le Journal Officiel (entre en vigueur à la date fixé ou le lendemain)

actes administratifs (publiés au JO pour les + importantes)

les autres = -bulletin officiel de chaque ministère ou collect. territoriale

-notifiés à leurs destinataires pour les individuels.

actes de L'UE = JOUE

loi nécessite des décrets d'application= il faut attendre leurs entrée en vigueur

Sortie :

1/ abrogé par son auteur, seul le Parlement peut abroger une loi.

2/ abrogation express= nouveau texte indique qu'il abroge le précédent

3/ pas d'abrogation par désuétude

L'application spatiotemporelle des lois

Dans le temps:

1/ « la loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet rétroactif » article 2, code civil

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