Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980

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TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF

Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS

Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980

        Il s’agit d’une décision du Conseil Constitutionnel rendu en date du 22 juillet 1980 ;

        Fait :

        Les deux chambres du Parlement de la République française ont adopté un texte de loi portant la validation d’actes administratifs dont ses dispositions ont prononcé la validation des décrets pris après la consultation du comité technique du parité centrale des enseignants du statut universitaire et des actes réglementaires et non réglementaires qui sont pris sur la base de ces décrets.

        Procédure :

        À l’encontre de cette affaire une procédure s’est déroulée comme ci-dessus :

• En date du 30 juin 1980, 61 sénateurs français et ensuite, le 4 juillet 1980, 80 députés français ont soumis le texte dudit loi à l’examen du Conseil Constitutionnel en prétendant que ;

• Premièrement, cette loi comporte un caractère volitif du principe constitutionnel sur la séparation des pouvoirs.
•  Deuxièmement, elle a aussi méconnu les dispositions prévues dans l’article 34 et 37 de la Constitution car cette validation des actes administratifs ne relève pas des matières réservées à la compétence du législateur.

• Après avoir biens examiné, le Conseil Constitutionnel a rendu, en date du 22 juillet 1980, une décision   no 80-119 DC  

                Problème de droit :

        Est-ce que la validation rétroactive des actes administratifs, dont les dispositions sont déjà annulées par les juges administratifs, faite par pouvoir législatif est-t-elle une violation du principe relevant de la Constitution ?

        Décision de la cour et les motifs :

        Le Conseil Constitutionnel a décidé de déclaré la conformité à la constitution le texte de la loi portant la validation d’actes administratifs aux motifs :

• D’une part, que, sauf en matière pénale, le législateur peut valider rétroactivement les décrets pris après la consultation du comité technique de parité centrale des enseignants de statut universitaire.
• D’autre part, en vertu de l’article 34 de la même Constitution, le législateur ont le pouvoir d’user sa prérogative, dans le but de l’intérêt public, de prendre des dispositions rétroactives pour, en premier lieu, régler la situation après l’annulation du décret no 77-679 du 29 juin 1977 et valider les décrets pris après la consultation du comité, ainsi que des actes qui sont pris sur leur base.

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