Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942

Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2005, est relatif au revirement de jurisprudence.

Dans l’affaire soumise devant les magistrats de la juridiction du quai de l’horloge, il s’agissait d’un litige concernant la garde d’un enfant, opposant deux anciens époux, habitant désormais sur deux territoires distincts. La mère ayant décidé sans en avoir informé le père de leur enfant respectif, de séjourner définitivement sur le territoire français avec celui-ci.

Toutefois, compte tenu de la situation, le père a saisi la justice afin d’ordonner le retour de sa fille sur le territoire américain. Cette demande fut dans un premier temps rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, mais après cela, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirma le jugement et ordonna le retour de l’enfant sur le territoire américain. Décision refusée par la mère, qui se pourvoi alors en cassation.

De ce fait dans son pourvoi, la mère estime qu’il y a violation la violation de l'article 13(b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.

Une convention internationale, peut-elle être appliquée par un juge ordinaire judiciaire français ?

Le juge ordinaire judicaire français peut-il écarter l’application de la loi étatsunienne au motif de son incompatibilité avec un traité international ?

Un juge ordinaire français peut-il s’écarter du droit français lors d’une affaire afin d’appliquer une Convention internationale ?

La Haute juridiction de l’Ordre judicaire répond par l’affirmative en rejetant le pourvoi. Elle statue sur le fait que la décision de la Cour d’appel est rationnelle et que les articles cités provenant de la Convention de La Haye sont également conformes à la demande du père, ces’ pour cela qu’elle ordonne aussitôt le retour de l’enfant sur le territoire américain, tout en informant la mère qu’elle commettrait une infraction pénale si elle continuait à refuser de renvoyer sa fille aux Etats-Unis.

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