Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 juillet 2014, M.A., N°382145

En l’espèce, M.C…A…, étant un ressortissant sénégalais, fait la demande d’obtenir un visa afin de pouvoir s’unir avec son compagnon le 12 juillet 2014. C’est le 26 mai 2014 qu’il dépose sa demande. En raison de son couple homosexuel, il souhaite mener à terme son projet matrimonial en France, en effet, il ne le peut dans son pays d’origine. Le 16 juin 2014, le consul général de France à Casablanca, rend une décision négative?

Une ordonnance est rendue, le 24 juin 2004, dans laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, rejette sa demande. Finalement, la partie demanderesse, qui est M.C..A.., dépose une requête, le 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat quémandant d’annuler l’ordonnance du 24 juin 2014 qui rejète sa demande. En conséquence de quoi, la partie demanderesse sollicite la délivrance d’un visa d’entrée et court séjour sur le territoire français. Il demande également, la réexamination dans un délai de 3 jours ainsi que le versement d’une somme de 3500€.

Il appuie sa requête en soulignant le fait que, sont mariage étant le 12 juillet 2014, c’est donc une condition d’urgence. De plus il soutient que le consul général de France à Casablanca a porté atteinte a sa liberté d’exercer son droit matrimonial, au respect de sa vie privée et familiale en refusant la demande de visa.

Est-il fondé de refuser la délivrance d’un visa, afin de pouvoir concrétiser un projet matrimonial en France, des lors que, en raison de l’homosexualité du couple, il est impossible de le pratiquer dans son pays résident?

=> Les refus de l’autorité administrative consulaire française de délivrer un visa à un citoyen étranger constitue t’il une violation au droit fondamental?

Le conseil d’Etat répond: « Considérant qu’aux termes (…) ministre de l’intérieur »

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