Fiche d'arrêt de droit privé

AYESH

Salma

Introduction au droit privé

I. Fiche d’arrêt

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2019 porte sur le droit de propriété mit en concurrence avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

En l’espèce, une commune est propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campements de gens du voyage sans droit ni titre.

        En première instance, la commune propriétaire a donc assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

        La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par une décision du 15 juin 2017 rejeté la demande d’expulsion au motif que cette dernière serait disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants. Effectivement, la cour d’appel argue que malgré le trouble manifestement illicite avéré du fait d’une occupation irrégulière des lieux par des personnes sans droit ni titre, l’expulsion est de nature à compromettre l’accès aux droits. De plus, depuis 2015, les pouvoirs publics de la commune n’ont jamais proposé des mesures alternatives d’hébergements.

        Dès lors, un pourvoi est formé par le propriétaire des parcelles.

Les droits protégés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont-ils de nature à justifier le rejet d’une demande d’expulsion?

Par un arrêt du 28 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative, elle retient en effet que l’expulsion était la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.

La Cour de cassation casse et annule donc l’arrêt rendu par la cours d’Aix-en-Provence le 15 juin 2017.

II. Questions

Question 1: Visa: Le visa figure toujours au tout début de l’arrêt, c’est donc le premier paragraphe qui énonce les articles et principes qui servent de fondement à la décision rendue dans l’arrêt de cassation.

Chapeau: Le chapeau se trouve en dessous du visa, c’est donc le deuxième paragraphe dans cet arrêt, l’attendu de principe par lequel la Cour de cassation exprime son interprétation.

Décision attaquée: La décision attaquée est celle du 15 juin 2017, rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui rejette la demande d’expulsion.

Dispositif: Le dispositif de cet arrêt s’agit d’une cassation avec renvoi, que l’on retrouve à la fin de l’arrêt.

Question 2: Le Conseil de l’Europe a été créé à Londres le 5 mai 1949 dans le but de favoriser un espace démocratique au sein de l’Europe, de fonder les Etats-Unis de l’Europe, pour éviter de nouvelles guerres. Le texte le plus célèbre qui provient de ce conseil est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus communément appelé la Convention européenne des droits de l’homme. Ce dernier est un traité international, un accord entre plusieurs pays qui a été signé à Rome le 4 novembre 1950 par les états fondateurs du Conseil de l’Europe. Le garant de l’application du respect de la Convention européenne des droits de l’homme est la Cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg. Cette juridiction supra-nationale a aussi été créée par le Conseil de l’Europe en 1959. Les 47 juges élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui siègent pendant 9 ans dans la Cour européenne des droits de l’homme ont pour but de protéger tout ressortissant des états signataires de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cas où leur pays ne respecterait pas un droit garantie. Nous trouvons de nombreux articles au sein de cette convention qui a influencé l’évolution de notre droit national français, comme notamment l’article 8 qui affirme un droit à la vie privée et familiale, ou encore l’article 3 qui nous dit que “nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.”

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