Fiche d'arrêt de droit civil

S3.TD Droit civil

Fiche d’arrêt 1 

L’arrêt est rendu par la Cour de cassation en chambre civil première le jeudi 4 mai 2017 concernant le sujet de la retranscription sur l’acte de naissance du « sexe neutre ».

M.X est né le 10 juillet 1951, il est né biologiquement intersexué mais il a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Aujourd’hui Monsieur X se considère psychologiquement n’appartenir à aucun sexe.  

M.X a saisi le président du tribunal de grande instance par une requête le 12 janvier 2015 d’une demande de correction de son acte de naissance pour qu’il soir inscrit sexe neutre ou intersexe et non appartenant au sexe masculin. Suite à cette première instance, un appel est interjeté. Ainsi, la cour d’appel rejette sa demande, il décide alors de former un pourvoi en cassation.

M.X demande le respect à sa vie privée qui implique le respect de son identité personnelle qui comprend donc l’identité sexuelle. M.X rappelle que l’identité sexuée dépend d’abord du sexe psychologique, et lui ne se sent ni homme ni femme. M.X dit que son apparence masculine correspondante à son sexe inscrit à l’état civil ne change rien à son sexe psychologique, et que le refus de lui corriger son sexe inscrit sur l’état civil est une atteinte au respect de sa vie privée. Il a prouvé que son comportement social est neutre. Il invoque l’article 57 du Code civil qui dispose que l’acte de naissance n’implique aucune limitation aux sexes pouvant être attribués aux enfants. Il rappelle que le juge doit garantir le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus aux Hommes, ainsi que d’assurer le respect de sa vie privée et notamment de son identité sexuelle.  

La cour d’appel justifie sa décision par le fait que la demande de monsieur X est en désaccord avec son apparence physique et son comportement social. La cour d’appel indique que M.X ne produit aucune hormone sexuelle secondaire, ni aucun caractère sexuel secondaire, elle indique qu’il dispose d’un caryotype masculin. Elle rappelle que M.X a une apparence physique masculine. Elle invoque que monsieur X est marié à une femme et a adopté un enfant, ce qui prouve que M.X a un comportement social masculin. Elle invoque aussi que la loi ne permet pas d’inscrire la mention « sexe neutre » sur les actes d’état civil même en cas d’ambiguïté sexuelle.

En cas d’ambiguïté sexuelle, est-il acceptable de modifier la mention du sexe sur l’acte de naissance en « sexe neutre » ?

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2017, rejette le pourvoi car la loi française ne permet la mention de sexe neutre dans les actes d’état civil. La Cour de cassation ajoute que la reconnaissance d’un sexe neutre a une externalité négative sur les règles du droit français et demanderait des modifications de la loi.

Fiche d’arrêt 2 

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en assemblée plénière le 11 décembre 1992 au sujet de l’indisponibilité de l’état des personnes par rapport à la modification d’un acte d’état civil.

M. René X né le 3 mars 1957 de sexe masculin se considère depuis toujours comme appartenant au sexe féminin. A 20 ans il a commencé un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.

M.X a saisi le tribunal de grande instance, il demande à avoir la mention de sexe féminin sur son acte d’état civil ainsi qu’un changement de prénom. Le tribunal a alors décidé que monsieur X se prénommerait Renée mais a rejeté la demande de changement de mention de sexe sur l’acte d’état civil. M.X interjette l’appel et la cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance. M.X forme alors un pourvoi en cassation.

M.X invoque son droit au respect de sa vie privée en vertu de l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du code civil, ce qui comprend le droit au respect de son identité sexuelle. Il démontre de plus que suite au traitement médico-chirurgicale lui a donné une apparence physique féminine.

La cour d’appel retient que la demande de M. Renée X d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme une femme ne suffit pas pour prouver qu’il est devenu une femme et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte de la transformation obtenue à l’aide d’opérations volontairement provoquées.

L’indisponibilité de l’état des personnes fait-il logiquement obstacle à une modification du sexe sur un acte d’état civil d’une personne transsexuelle ayant subi un traitement médico-chirurgical ?

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 1992 casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel car M.Renée X présente tous les caractères du transsexualisme et le traitement médico-chirurgical suivi l’a rapproché physiquement au sexe féminin et l’insertion sociale de ce dernier est conforme au sexe féminin.

Fiche d’arrêt 3 

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en première civile le 13 février 2013 au sujet d’un changement de sexe sur un acte d’état civil.

M.X est né de sexe masculin mais est mal à l’aise avec cette identité sexuelle.

Le 13 juillet 2007, M.X demande au procureur de la république de pouvoir modifier la mention de son sexe sur acte de naissance pour le sexe féminin. Lors du jugement de première instance du 13 mai 2009 le tribunal de grande instance a rejeté sa demande car M.X n’a pas de preuve médico-chirurgicale du changement de sexe qu’il demandait à voir figurer sur son état civil. M.X interjette appel et la cour confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance. M.X forme alors un pourvoi en cassation.

M.X dit qu’il a le droit au respect de sa vie privée et que cela comprend le droit de définir son appartenance sexuelle et d’obtenir la modification des actes d’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie, et que pour cela, il n’est pas obligé de subir un changement de sexe définitif. Il ajoute que ni le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ni la sécurité des actes de l’état civil n’imposent à la personne souhaitant changer de sexe ce changement. Il accuse donc la cour de discrimination.

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