Fiche d'arrêt cass com 26 novembre 2003 Manoukian

Cass com. 26 novembre 2003.

Les consorts X négocient avec la société Manoukian afin de vendre des actions composants le capital de la société Stuck. Les parties entreprennent des pourparlers, et après plusieurs reports fixent la date de réalisation de plusieurs conditions suspensives au 16 octobre 1997.

Les consorts X n'ayant répondu, un nouveau projet de cession leur est adressé le 13 novembre.

Le 24 novembre la société Manoukian apprend que les consorts X avaient consenti une promesse de cession à la société Les complices le 10 novembre.

La société Manoukian demande réparation du préjudice aux consorts X et à la société les complices.

Forme un pourvoi sur 2 moyens ;

- demande à être indemnisée de la perte de chance d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation du fonds, et non des seuls frais engagés pour les négociations.

Moyen rejeté par la Cour, en l'absence d'accord ferme la perte de chance n'a pas à être indemnisée, seul les frais engagés doivent l'être. Réaffirmation du principe de la liberté de négocier, et de la liberté contractuelle. La seule limite est les dommages-intérêts octroyés dans le cadre d'une rupture abusive.

- demande indemnisation de la société les complices qui a profité des manœuvres déloyales des consorts X.

Rejeté par la Cour, contracter avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers n'est pas une faute engageant la responsabilité de son auteur, sauf si cela est dicté par l'intention de nuire et ou accompagné de manœuvres frauduleuses.

La liberté contractuelle est réaffirmée, plusieurs négociations avec plusieurs tiers peuvent être engagées. La seule limite pour le tiers négociant est de ne pas le faire dans l'intention de nuire ou par le biais de manœuvres déloyales.

Limites de la solution de la cour.

- La cour essaye de dissuader la rupture abusive. Cependant les dommages-intérêts sont d'un montant dérisoire. Donc la rupture abusive n'est pas en pratique dissuadée, les bénéfices rapportés par la rupture abusive peut être plus importante et couvrir amplement les dommages-intérêts.

- Difficulté de prouver que le tiers négocie dans l'intention de nuire ou manœuvre de manière frauduleuse.

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