Fiche d'arrêt : Responsabilité Civile

Correction du td N°6 : Responsabilité Civile

Fait :…

Procédure : la victime va assigner le père du mineur en responsabilité, en indemnisation la décision du TGI est inconnue, la cour d’appel  va débouter la victime de l’ensemble de ses demandes car l’accident est dû au comportement fautif de Mr X (de la victime)

La victime va se pourvoir en cassation et la c casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

Problématique juridique : 

• 1- le dommage a-t-il été directement par le fait du mineur ? la position du mineur en bordure de piste est elle directement la cause du dommage subit par le cycliste ?
• 2- Le caractère imprévisible et insurmontable de la faute de la victime doit-il s’apprécier par rapport à l’enfant ou aux parents.

Solution de droit : La position du mineur en bordure de la partie de la piste attribuée au seul cycliste est directement la cause du dommage subit par le cycliste. La faute de l        a victime n’exonère le parent de sa responsabilité que si elle présente à l’égard du parent responsabilité  le caractère de la force majeur (l’imprévisibilité et l’irrésistibilité)  

I : La position de l’enfant, fait générateur de la responsabilité du père

  A : Une responsabilité sans Faute

• RESp de l’enfant art 1242
• Conditions ; enfant mineur
• Autorité parentale exercée par les parents
• Condition de cohabitation
• Il faut un fait dommageable ; collision entre l’enfant et la victime (l’enfant circulait en bordure de piste et ne se trouvait pas sur la piste cyclable il n’y a donc pas de faute. Mais depuis un arrêt la resp des parents du fait de leur enfant mineur, n’est pas subordonné à l’existence d’une faute de l ‘enfant.

B : Le fait de l’enfant cause directe du dommage

• Citer arrêt 1984 9 mai
• L’nefnant doit être la cause directe du dommage convoqué par la victime n l’espèce la cc relève que l’enfant se situant en bordure de la partie de la piste attribuée au cycliste avait été directement la cause du dommag

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