Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009

Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 :

Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009.

En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À la vue de sa situation de vulnérabilité et une déficience psychique.

La Cour d’appel, avait condamné Carmelo X. à 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec sursis. Au visa de l’article 223-15-2 du Code pénal issu de la loi du 12 Juin 2001.

Carmelo X. forme alors un pourvoi, il invoque le fait que la cour d’appel a appliquée rétroactivement une loi promulguée plus tard le 12 Juin 2001. Qui est plus sévère. Selon lui la cour d’appel a donc violer l’article 112-1 du Code Pénal qui dispose que, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

La cour de cassation fut donc amenée à répondre à la problématique suivante, quelle loi doit recevoir application ? La loi en vigueur au moment des faits ou la nouvelle loi après les faits ?

La cour de cassation a considéré que la cour d’appel a appliqué une loi rétroactivement qui se voie plus sévère à l’égard du prévenu. Et qu’elle a donc méconnue le principe de non-rétroactivité de la loi énoncé à l’article 112-1 du Code Pénal. La cour casse et annule donc l’arrêt de la cour d’appel.

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