Fiche d'arrêt du 11 juin 2018 à la cour d'appel administratif de Bordeaux

Dans un arrêt du 11 juin 2018 a la cour d’appel administratif de bordeaux qui a traiter une demande de changement de statue des contrats de travail pour certains employer.

En l’espèce des employées de la commune de Sare, ont demandé a ce que leurs contrats de travaille de droit privé soit requalifiés en temps que contrats de droit public. Ils ont donc décider de demander une somme de é 990,88pour une personne, 15 023,68 pour une autre et 1000 pour une autres salarié.

Le 28 décembre 2015 les employées et la mairie de Sare ont était jugé devant le tribunal administratif de Pau qui a rejeter la demande des employées, les juges de la première instance ont décliner leur compétence. Elles ont donc formuler une requête, qui a été enregistrée le 2 mars 2016 par la cour d’appel.

Les employées demandent, l’annulation du jugement donner par le tribunal administratif et la décision du maire du 7 octobre 2013. Elles demandent aussi une réparation pour le préjudice dû, au maintien de leurs contrats en droit prive avec un versement de 2 990,88€ pour Mme G, 15 133€ pour Mme C et de 1 000€ pour madame H au titre du supplément familiale de traitement et de leur préjudice moral. Que leurs statut de contrat a droit prive soit changer en statut de droit public dans un relais de 3 mois après la décision de la cour d’appel, de permettre au syndicat CFDT Interco 64 d’intervenir volontairement, et de verser la somme de 1000€ a chacune d’entre elle mais aussi au syndicat CFDT Inters 64, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles estime que le tribunal administratif a eu tord de rejeter leur demande est d’avoir estimer que l’exploitation des grottes de Sare était un services public industriel et commercial car elle peuvent relever que d’un service public administratif, et qu’elles doivent donc être soumise a un statut de droit public sachant que leurs bulletins de paie sont établis par la commune et que leurs cotisations social ne sont pas versée à un régime d’assurance relevant du droit privé mais versé a l’Ircantec.

...