Fiche d'arrêt droit civil

Doc 7 :

Par acte authentique, les époux Z ont emprunté aux époux Y une somme.

En garantie de ce prêt, Mme Z affecte à titre de nantissement une part de la société dont elle était propriétaire.

Nantissement signifié à la SCI.

Créance cédée à M.B.

Faute de s'acquitter de leur dette M.B (créancier) assigne les époux Z en paiement.

Le TGI lui attibue jusqu'à concurence d'une certaine somme la propriété des parts de la SCI.

Trésorerie principale de Saint Cloud forme tierce opposition à ce jugement en faisant valoir qu'il était créancier des époux Z et qu'il avait fait pratiquer une saisie sur leurs part.

 La cour d'appel juge que le Trésor Public était un tiers qui pouvait se prévaloir du défaut de signification de la cession de créance par M.B.

M.B se pourvoi en cassation.

Un tiers peut-il se prévaloir de la cession de créance pour défaut de signification ?

La cour de cassation juge que le Trésorier principal n'a pas interêt à se prévaloir du défaut de signification de la cession de créance.

Doc 8 :

Statut sur le retrait litigieux en matière de créance.

Saisie par la SELAFA d'une demande de fixation d'honoraire à l'encontre de la société BKGM, le batonnier de l'ordre des avocats de Paris à fait droit à la société demanderesse.

Après avoir formé un recours, la société BKGM a cédé à MM. X et Y ses droits litigieux contre la SELAFA.

Le premier président de la cour d'appel a infirmé cette décision et condamne la SELEFA à leur rembourser une certaine somme car juge qu'il a régulierement exercé ses droits.

Par acte, la SELAFA a notifié MM. X et Y qu'elle exerçait son droit de retrait litigieux sur la cession de créance et les a assigné en remboursement des sommes payées.

??

Ne peut pas exercer un droit de retrait.

Doc 9 :

Mme X n'a pas pu présenter le reçu de son bulletin de jeu et donc n'a pas pu percevoir de la société française des jeux son lot.

Elle saisi la justice.

La cour d'appel juge qu'on doit admettre la possibilité de prouver par tous moyens le droit au gain réclamé.

La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel et juge que l'on ne peut pas prouver par tous moyen.

Doc 10 :

Une banque est cessionnaire d'un créancier sur la SCI et à notifié à celle ci la cession.

A l'écheance, la SCI a invoqué la résiliation  des marchés de travaux conlus avec l'entreprise crédante celle ci n'ayant pas achevé l'execution.

La cour d'appel admet l'opposabilité de l'exception à l'égard de la banque.

Cette dernière se pourvoi en cassation au moyen que le débiteur cédé ne peut opposer au cédant antérieurement à la céssion.

La résiliation du marché de travaux donne lieu à la cession au profit de la banque intervenue posterieurement à celle ci, ce dont il résulte que l'exception tirée par le débiteur cédé de la defaillance contractuelle du cédant était innoposable au cessionnaire.

L'exception inhérente à la dette peut-elle être invoquée par le débiteur cédé même si elle est apparue qu'après la cession ?

...