Fiche d'arrêt de droit privé

RHANEM Nawal

16/12/2020

SESSION DE DÉCEMBRE

Droit Privé

- FICHE D’ARRÊT :

        Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, criminelle le 23 juin 2009.

        En l’espèce, l’accusé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir abusé de la situation de faiblesse de la victime, âgée et présentant des déficiences psychiques, tout en connaissance de cause au cours des années 2001 et 2002. L’accusé se serait fait offrir de nombreux biens par la victimes tels que des bons d’épargne, un appartement ou encore un véhicule automobile  affectant une grande partie du patrimoine de la victime.

        Au motif que l’accusé à été jugé pour des faits commis antérieurement à la loi du 12 juin 2001 instituant l’article 223-15-2 du code pénal et que cette dites loi ayant rétroagit implique des dispositions plus sévères pour le prévenu le chef a encouru en cassation.

        Selon l’article 112-1 du code pénal stipulant qu’une loi pénal jouant un rôle sur une incrimination ne peut s’appliquer sur des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette dites loi ainsi et surtout si elle modifie l’incrimination défavorablement pour le prévenu. Étant donné que les jugements ont eu lieu aux mois d’avril et mai 2001, et que les juges ont faits rétroagir la loi du 12 juin 2001 établissant l’article 223-15-2 du code pénal pour des faits antérieurs a cette loi, cette dernière aggravant l’incrimination du prévenu,  la cour d ‘appel a donc méconnu le dit texte et violé l’article 112-1 du code pénal cité ci-dessus.

        La question posée à la Cour de cassation était la suivante : Peut-on juger des faits suffisamment grave pour faire rétroagir une loi apparut antérieurement aux faits présentés et aggravante pour l’incrimination du prévenu en question ?

         La Cour de cassation casse et annule l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence datant du 13 février 2008 au visa de l’article 112-1 du Code pénal. La cour ayant fait rétroagir une loi aggravant l’incrimination du prévenu entrée en vigueur après les faits, l’accusé sera à nouveau jugé dans la respect de la loi.

- QUESTIONS :

- En l’espèce le comportement de Monsieur X peut être pénalement sanctionné car la gravité de ses actes est moindre face à un crime mais considérable face à une contravention on est donc dans le domaines pénal et dans ce domaine, l’abus de faiblesse est un acte pénalement répréhensible.

- Non, la solution aurait été exactement la même si la loi du 12 juin avait été qualifiée d’interprétative par le législateur car une loi interprétative est une loi qui ne s’applique qu’aux fait intervenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, elle est donc non-rétroactive et aurait mené dans le cas présenté ici au même résultat car la faire rétroagir aurait également été une erreur.

...