Fiche d'arrêt Ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte

3 : Conseil d’État, 17 février 1950, ministre de l’Agriculture contre Dame Lamotte

    Le conseil d’État a rendu un arrêt en date du 17 février 1950 énonçant un principe de droit majeur relatif au recours en excès de pouvoir.

    En l’espèce, en vertu d’une loi du 27 aout 1940 autorisant les préfets de départements à mettre en concession des terres pour une culture immédiate si celles-ci sont abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans, le préfet de l’Ain a par arrêtés des 29 janviers 1941 et  20 aout 1941 ordonné la concession des terres de Mme Lamotte au profit du bénéficiaire, Sieur de Testa. Le conseil d’état a immédiatement pris par a ces arrêtés en prononçant leur annulation par décisions du 24 juillet 1942 et 9 avril 1943. Le préfet de l’Ain a ensuite par arrêté du 2 novembre 1943 tenté d’ordonner une concession qui sera une nouvelle fois annulé par décision du Conseil d’État du 29 décembre 1944. Cependant, en vertu d’une loi du 23 mai 1943 relative à l’empêchement de tout recours administratif ou judiciaire contre une décision de concession, un nouvel arrêté de concession est pris par le préfet de l’Ain en date du 10 aout 1944. Dès lors, un contentieux nait en raison de l’annulation de la décision prise par le préfet de l’Ain au regard de la loi du 23 mai 1943 par le conseil de préfecture interdépartemental de l’Ain.

    Est-il possible de porter un recours en excès de pouvoir devant le conseil d’État, maitre de la question, alors-même qu’aucun texte n’aborde la question ?

    Le 17 février 1950, le conseil d’État a rendu un arrêt resté célèbre en raison du principe qui en résulte de la possibilité d’exercer un recours en excès de pouvoir devant celui-ci pour tout acte administratif en l’absence même de texte. De ce fait, le conseil d’État estime dans son arrêt que la loi du 23 mai 1943 stipulant que : « L’octroi de la concession ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire », celle-ci n’empêche néanmoins par la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État en vertu du principe de légalité.

De ce fait, l’arrêt du conseil d’État du 17 février 1950 annule l’arrêté du préfet de l’Ain du 10 aout 1944 au motif que celui-ci n’a eu pour autre but que de faire délibérément échec aux décisions du conseil d’État et que celui-ci est de fait entaché de détournement de pouvoir. Les administrés peuvent tjs contester les actes de l’administration devant le CE.

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